2014 QCCQ 9420, 2014 QCCQ 9420

3821081 Canada inc. c. 9033-4293 Québec inc. (DLB Transport inc.) 2014 QCCQ 9420 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132742-125 DATE : 2 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3821081 CANADA INC., 6600, chemin Côte-des-Neiges, Bureau 305, Montréal (Québec) H3S 2A9 Demanderesse c. 9033-4293 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom D.L.B.

TRANSPORT INC., 12925, rue Brault, Mirabel (Québec) J7J 1P3 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au fond; POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE partiellement la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 332,78 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande, soit le 19 mars 2012, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 2 septembre 2014