Systèmes Carga inc. c. Pellerin 2013 QCCQ 9285 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003974-131 DATE : 22 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES SYSTÈMES CARGA INC. Demanderesse c.

JOSÉE PELLERIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé que la défenderesse s'est appropriée sans droit une somme en capital de 28 909,67 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT que cette appropriation a obligé la demanderesse à payer des intérêts au taux de 3.75 % l'an sur ladite somme, soit pour un total de 5 623,22 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT les inconvénients au montant de 10 000 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT les dommages exemplaires au montant de 10 000 $; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la requête introductive d'instance; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 54 532,89 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 21 août 2013; [ 11 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Émilie Jutras Jutras Lapierre Procureure de la demanderesse Date d’audience : 8 août 2013