2018 QCCA 745, 2018 QCCA 745
Opinion
Valverde c. R. 2018 QCCA 745 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003388-175 (415-01-028634-150) (415-01-028777-157) (415-01-028421-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A (JG2619).
PARTIE APPELANTE AVOCAT CLAUDE VALVERDE NON REPRESENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CYNTHIA CARDINAL (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de l’intimée pour prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé. [ 2 ] CONSIDÉRANT la raison invoquée et l’absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée pour prolongation du délai pour le dépôt de l’exposé; [ 4 ] PROLONGE le délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée au 8 juin 2018. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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