Z.Z. c. R. 2011 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004852-115 (460-01-017344-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Z... Z... Me Rodolphe Bourgeois

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL.

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h35 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h36 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la remise en liberté de Z... Z... aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Y...

C..., au montant de 50 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à ville A, province de Québec; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Déposer son passeport; - Se rapporter entre 9h et 16h au poste de SM Granby (125 Simonds Sud, Granby, Québec) en personne toutes les 2 semaines, le mardi; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X et Y, sauf avec la supervision et l’autorisation d’un agent de la DPJ; - Être présente à la Cour à toutes les étapes des procédures; [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit remise en liberté.