2011 QCCA 1192, 2011 QCCA 1192

O'Neil c. O'Neil (Succession de) 2011 QCCA 1192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020844-106 ( 500-17-034932-072 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me David L. McIninch (ABSENT) MCININCH MACDOUGALL DANNY O’NEIL PARTIES INTIMÉES AVOCAT SUCCESSION DE FEUE EVELYN WALLACE O’NEIL Me Joseph Ionata JOHN O’NEIL CHARLES O’NEIL REQUÊTE DES INTIMÉS POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Début de l’audition. Me Ionata annonce que la requête n’est pas contestée et dépose une lettre de consentement entre les parties. 9h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu la lettre du 21 juin 2011; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE de consentement comme suit : [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de fournir un cautionnement de 924,14 $ à être déposé dans le compte en fidéicommis de l'avocat de la

partie appelante dans les 60 jours; [ 4 ] ORDONNE que le délai pour la production du mémoire de la

partie intimée selon l'article 504.1 C.p.c. ne commence à courir que du dépôt dudit cautionnement [ 5 ] LE TOUT , sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.