2011 QCCA 363, 2011 QCCA 363

Guerrera c. Damiani 2011 QCCA 363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021273-107 ( 500-17-039908-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS GUERRERA Me Armand J. Elbaz (absent) INTIMÉS AVOCAT GIORGIO DAMIANI PINO FORGIONE GIANNI CARUSO 3559297 CANADA INC. GESTION GIORGIO DAMIANI 3559289 CANADA INC. RESTAURANT PRIMADONNA INC. Me Jean-Pierre Sheppard (absent) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2010 par l'honorable Brian J. Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.