Droit de la famille — 24134 2024 QCCS 352 COUR SUPÉRIEURE (Chambre de la famille) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS N° : 450-04-017341-222 DATE : 1 er février 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE VILLENEUVE, J.C.S. ______________________________________________________________________ A… L… Demanderesse c.

W… V… Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la Demande introductive d’instance de la demanderesse pour garde d’une enfant, fixation de droits d’accès, obtention de pension alimentaire et ordonnance de sauvegarde datée du 19 décembre 2022, ainsi que la Demande introductive d’instance modifiée de la demanderesse pour garde d’une enfant, fixation de droits d’accès et obtention de pension alimentaire datée du 12 juillet 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties depuis l’audition tenue le 17 août 2023 et la signature d’une convention finale; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la convention finale intervenue entre les parties et signée les 19 et 31 janvier 2024, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante, et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 4 ] SE DESSAISIT du dossier; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ CLAUDE VILLENEUVE, j.c.s. Me Lisanne Fabi Aide juridique Estrie – Sherbrooke Avocate de la demanderesse Me Anke Beese Avocate du défendeur Date d’audience : 17 août 2023 Date de délibéré : 31 janvier 2024 [NDLE : La convention signée par les parties n'est pas disponible.]