2011 QCCA 1652, 2011 QCCA 1652
Opinion
KK Plastic inc. c. 106-110 Nordic Property Inc. 2011 QCCA 1652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021646-112 ( 500-17-053489-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT K.K. PLASTIC INC. Me Jean Trottier (absent) INTIMÉE AVOCATE 106-110 NORDIC PROPERTY INC. Me Christina Parent-Roberts BELLEAU LAPOINTE AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 31 mars 2011 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement et fixation de la date d'audition. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition 9 h 36 La Cour s'adresse à Me Parent-Roberts. 9 h 40 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] M e Christina Parent-Roberts, qui représente la requérante, nous informe avoir communiqué avec monsieur George Tzikas du bureau du syndic responsable du dossier de K.K. Plastic inc., et avoir été informée de l'absence d'intérêt du syndic à poursuivre l'appel formé par la débitrice. [ 2 ] Vu cette information et vu les allégations apparaissant à la requête en rejet d'appel; LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
Loading document…