2012 QCCQ 862, 2012 QCCQ 862

Sauvé c. Prix Direct.ca 2012 QCCQ 862 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022044-091 DATE : Le 12 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC-ANDRÉ SAUVÉ

Partie demanderesse c. PRIX DIRECT.CA -et- GENERAL MOTOR DU CANADA LTÉE -et- ALLY CREDIT CANADA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marc-André Sauvé (Sauvé) réclame 4 943,39 $ à Prix Direct.ca (Prix Direct) en dommage dû au vice caché découvert sur le véhicule usagé qu'il leur a acheté. [ 2 ] Prix Direct.ca reconnaît l'existence du vice et appelle en garantie General Motor du Canada Ltée (GM) afin qu'il paie pour la réparation qui serait couverte par la garantie fournie par GM. [ 3 ] GM nie leur responsabilité plaidant que la garantie ne trouve pas application le bris découvert provenant d'un abus du produit et non d'un défaut de fabrication ou d'usure normale sous garantie. [ 4 ] GM et Prix Direct appellent en garantie Ally Crédit Canada (Ally), propriétaire du véhicule au moment où la mauvaise utilisation du véhicule se serait produite.

Ally bien que dûment convoquée ne s'est pas présentée à l'audition. QUESTIONS EN LITIGE [ 5 ] Sauvé a-t-il démontré l'existence du vice? [ 6 ] Ce dernier est-il couvert par la

Loi sur la protection du consommateur ? [ 7 ] Prix Direct a-t-il démontré la responsabilité de GM? [ 8 ] GM a-t-il démontré qu'une exclusion s'applique aux présentes et a-t-il établi la responsabilité de Ally? LES FAITS [ 9 ] Le 19 novembre 2008, Prix Direct achète de la compagnie GMAC Location aujourd'hui Ally Credit Canada un véhicule Chevrolet Cobalt rouge, indiquant à l'odomètre 30 289 km. [ 10 ] Prix Direct fait les vérifications d'usage et remet le véhicule en vente.

L'huile à transmission et la transmission ne sont pas vérifiées, puisqu'il ne s'agit pas d'une vérification usuelle et qu'aucun défaut n'avait été dévoilé par Ally (anciennement GMAC). [ 11 ] Prix Direct vend le véhicule à Sauvé le 30 mars 2009. À ce moment, le véhicule indique à l'odomètre 30 317 km. Cette petite différence au kilométrage correspond à la distance entre l'encanteur et le commerce de Prix Direct. [ 12 ] Peu de temps après l'achat, Sauvé a des problèmes avec le véhicule et le catalyseur est changé.

Le mécanicien est surpris, car ce type de problème est anormal pour un véhicule avec ce faible kilométrage. Après une utilisation de 5 mois et 4 000 km, c'est au tour de la transmission de briser. Sauvé amène le véhicule à Prix Direct car son véhicule est toujours sous la garantie de la

Loi sur la protection du consommateur.

[ 13 ] Prix Direct reconnaît le problème, mais refuse d'effectuer la réparation indiquant que c'est à GM à la faire, puisque le véhicule est aussi toujours couvert par leur garantie. [ 14 ] Sauvé et GM font expertiser la transmission. Tous les experts s'entendent la transmission est brisée, et ce, dû à un abus d'utilisation du véhicule, et ce, à plus long terme que le temps d'utilisation de Sauvé.

Il est donc déterminé que l'abus s'est fait durant la période où Ally est propriétaire du véhicule. [ 15 ] GM dépose le contenu de sa garantie et démontre qu'en cas d'une mauvaise utilisation du véhicule, tel que la preuve d'expert le démontre ici sa garantie ne s'applique pas. ANALYSE ET MOTIFS [ 16 ] Le véhicule de Sauvé qui à l'achat a moins de deux ans et n'a pas parcouru 40 000 km est de catégorie A en vertu de l'article 159

Loi sur la protection du consommateur (LPC) et, à cet effet, vient avec une garantie légale de bon fonctionnement de 6 mois, 10 000 kilomètres, garantie qui relève de la responsabilité du vendeur-commerçant automobile, soit aux présentes Prix Direct. [ 17 ] Sauvé a fait la preuve qu'à l'intérieur de ce délai, son véhicule a fait défaut empêchant son fonctionnement. Il a démontré que ce défaut ne relevait pas de son erreur ou de ses agissements, et qu'il en coûtait 4 943,39 $ pour la réparation et autres frais d'expertise.

Les défendeurs ont tous été mis en demeure préalablement aux réparations. [ 18 ] Sauvé a donc fait la preuve de la responsabilité de Prix Direct et de ses dommages, et a gain de cause envers eux. [ 19 ] Prix Direct a de son côté fait la preuve que le véhicule était couvert durant la période déterminée par la garantie de GM pour les bris à la transmission, donnant ouverture à leur recours contre cette entité, sauf que GM a par sa défense en garantie, fait la démonstration que sa responsabilité ne pouvait être retenue, puisque la garantie ne trouvait pas application la preuve démontrant que le bris de la transmission était dû à une usure anormale causée par un traitement abusif du véhicule. [ 20 ] Ce qui nous amène à la responsabilité de Ally qui a été appelée en garantie par Prix Direct et GM. [ 21 ] La preuve démontre que le défaut est survenu alors que Ally était propriétaire du véhicule, il est responsable de l'objet qu'il a vendu et qui était affecté par un vice caché et, à cet effet, il devra dédommager Prix Direct de toute condamnation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation; CONDAMNE Prix Direct.ca à payer à Marc-André Sauvé la somme de 4 943,39 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la mise en demeure du 25 août 2009, ainsi que les frais judiciaires de 127 $. REJETTE la demande en garantie contre General Motor du Canada Ltée; ACCUEILLE la demande en garantie contre Ally Credit Canada; CONDAMNE Ally Credit Canada à payer à Prix Direct.ca toutes sommes déboursées par ces derniers en vertu du présent jugement avec intérêts au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , à partir du jour où Prix Direct.ca aura effectué son paiement à Marc-André Sauvé. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 décembre 2011