2023 QCCQ 767, 2023 QCCQ 767
Opinion
S.E. c. M.M. 2023 QCCQ 767 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-705364-220 DATE : 6 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ S… E…
Partie demanderesse c. M… M…
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie demanderesse bien que convoquée et dûment appelée ; [ 2 ] VU l'absence de preuve de la
partie demanderesse ; [ 3 ] VU l'absence de la
partie défenderesse ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, sans frais de justice. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 6 février 2023
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