2013 QCCA 854, 2013 QCCA 854

Pronovost c. R. 2013 QCCA 854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005408-131 (540-01-044675-109) (540-36-000682-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mai 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN PRONOVOST Me Robert Israel SHADLEY BATTISTA S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE L'AVIS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'APPEL (Art. 678(2) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 11 h 05 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 05 : Discussion entre Me Robert Israel et la juge. 11 h 07 : Suspension de la séance. 11 h 27 : Reprise de la séance. 11 h 07 : Suite de la discussion entre Me Israel et la juge. Jugement – voir page 3. 11 h 45 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nature et l'objet de la requête; [ 2 ] Considérant par ailleurs que l'avocate du ministère public a, par courriel, confirmé l'absence de contestation de la demande de prorogation; [ 3 ] Considérant que l'intention d'interjeter appel a été manifestée avant l'expiration du délai d'appel et que l'exercice du droit d'appel est poursuivi avec diligence; [ 4 ] Considérant cependant qu'il est difficile d'évaluer, à ce stade, le caractère soutenable des moyens d'appel (qui devront être de la nature de ceux que prévoit l'

article 839 C.cr . ) puisque le jugement de la Cour supérieure n'a pas fait l'objet, à ce jour, de la transcription requise; [ 5 ] La requête est reportée au 7 juin 2013, étant entendu que, dans l'intervalle, le requérant produira au greffe de la Cour le jugement de la Cour supérieure et sa requête pour permission d'appeler de celui-ci. Si la transcription du jugement de la Cour supérieure n'avait pas encore pu être obtenue à cette date, le requérant pourra bien sûr solliciter le report de ses demandes. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A