Nadeau c. R. 2021 QCCA 1636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007285-206 ( 500-01-102486-146 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Yves Nadeau Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête de l'appelant afin d'obtenir l'autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages (Art. 37 Règle de pratique de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 21 Identification du dossier et de l’avocat. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Me Benoit a été dispensé d’être présent à l’audience de ce jour. 10 h 22 Argumentation de Me Hébert Lafontaine.

10 h 23 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit en appel d’un verdict de culpabilité pour meurtre au second degré.

Il présente aujourd’hui une requête selon l’article 38 des Règles de pratique de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de 40 pages. [ 2 ] Le DPCP ne s’oppose pas à la requête. [ 3 ] Il est bien établi que l'autorisation de dépasser 30 pages n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles [1] . [ 4 ] Compte tenu du nombre de questions en litige, du volume et de la nature de la preuve, de la longueur du jugement de première instance et du projet partiel du mémoire d’appel qui compte déjà 38 pages, l'appelant me convainc que la situation est exceptionnelle et que la demande doit être accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] FIXE à 40 pages le nombre maximal permis pour le mémoire de l’appelant. PETER KALICHMAN, J.C.A.