Procureure générale du Québec c. M.J. 2017 QCCA 1259 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026973-172 (500-17-094153-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 août 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MOUHAIMINA REBBA (Absente) ( Direction générale des aff. jur. et légis.) INTIMÉE M… J...

ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour exécution provisoire du jugement rendu le 6 juillet 2017 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 355 et 661 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

12 h 41 Continuation de l’audience du 16 août 2017. Les parties ont été avisées que leur présence n’est pas requise ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l'engagement de l’appelante au nom de son client, le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale qui suspend le recouvrement pour le solde total de la dette de l’intimée, jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu par la Cour d'appel ; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'entente du 16 août 2017 devant le soussigné quant au déroulement de l'audition de la demande d’exécution provisoire déposée par l'intimée ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l’audition de la demande d’exécution provisoire de l’intimée au 4 octobre 2017, la joignant à la demande de permission d'appeler de l’appelant ; [ 4 ] Sans frais de justice, vu les circonstances.