2011 QCCA 1290, 2011 QCCA 1290

Droit de la famille — 111994 2011 QCCA 1290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007401-117 (200-12-076378-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 juillet 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANT AVOCATE D... C... Me SABRINA LANDRY-OUELLET (Armijo & Webster) INTIMÉE AVOCAT DA... CL...

PERSONNELLEMENT (ABSENTE) MIS EN CAUSE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution du jugement de première instance (articles 2, 20 et 550 C.p.c .) 9 h 32 Madame Cl... est dûment appelée, mais fait défaut de se présenter; 11 h 21 Madame Cl... est dûment appelée, mais fait défaut de se présenter; 11 h 22 Observations du juge; Observations de Me Landry-Ouellet;

11 h 25 Observations du juge; Me Landry-Ouellet poursuit; 11 h 50 Suspension; 11 h 58 Discussion; 11 h 59 Jugement; (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que le dossier sera entendu en octobre 2011; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de suspendre l'effet du jugement de première instance jusqu'à jugement sur l'appel en ce qui concerne les arrérages de pension alimentaire, mais non en ce qui concerne le paiement de la pension elle-même; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE pour

partie la requête; [ 5 ] SUSPEND jusqu'à jugement à être rendu sur l'appel le paiement des arrérages dus à la date du jugement de première instance; [ 6 ] Le tout sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.