2023 QCCA 1344, 2023 QCCA 1344

R. c. Tremblay 2023 QCCA 1344 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700087-230 ( 705-01-118109-216 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 26 octobre 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Steve Tremblay Me Elisabeth Beauchamp ( Desjardins Bolduc ) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence ( Art. 683(5) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 48 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Vocelle Lévesque. 12 h 04 Argumentation de Me Beauchamp. 12 h 12 Réplique de Me Vocelle Lévesque.

12 h 15 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 17 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le 14 mars 2023, le juge Gilles Garneau de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette, déclare l’intimé coupable d’une infraction d’agression sexuelle. Le 20 septembre 2023, en lien avec cette infraction, le juge Garneau prononce une peine d’emprisonnent d’une durée de 23 mois, suivie d’une probation de trois ans. Le juge prononce aussi le sursis de cette peine conformément à l’

article 742.1 du Code criminel (« C.cr . ») permettant ainsi qu’elle soit purgée dans la collectivité. [ 2 ] Le 13 octobre 2023, conformément à l’article 58 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , le ministère public présente à la Cour une requête pour permission d’appeler de cette peine, invoquant des erreurs de principe, laquelle sera entendue par une formation de la Cour à une date ultérieure. [ 3 ] Conformément à l’ alinéa 684(5) C.cr . , le ministère public soumet aussi une requête pour suspendre l’exécution de cette peine.

Par ailleurs, comme le permet l’ alinéa 684(5.1) C.cr . , le ministère public demande que cette suspension soit assortie d’une ordonnance obligeant l’intimé à contracter un engagement. [ 4 ] Les paragraphes 683(5) et (5.1) C.cr . sont ainsi rédigés : 683(5) Lorsqu’un appel ou une demande d’autorisation d’appel ont été déposés, la cour d’appel ou l’un de ses juges peut, s’il estime que l’intérêt de la justice l’exige, ordonner de suspendre jusqu’à décision définitive sur l’appel : 683

(5) If an appeal or an application for leave to appeal has been filed in the court of appeal, that court, or a judge of that court, may, when the court, or the judge, considers it to be in the interests of justice, order that any of the following be suspended until the appeal has been determined: […] (…)

e) l’ordonnance de probation visée à l’article 731; (

e) a probation order under

section 731; and

f) l’ordonnance de sursis visée à l’article 742.1. (

f) a conditionna sentence order under

section 742.1.

(5.1) Avant de rendre une ordonnance de suspension en vertu des alinéas

(5) e) ou f ), la cour d’appel ou l’un de ses juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou ordonner que le délinquant contracte un engagement.

(5.1) Before making an order under paragraph (5)(

e) or ( f ), the court of appeal, or a judge of that court, may make a release order or order the offender to enter into a recognizance. [ 5 ] La suspension de l’ordonnance de probation et celle de sursis vise avant tout à éviter que la Cour soit placée devant une situation accomplie lors de l’audition de la requête pour permission d’appeler et, s’il y a lieu, de l’appel du ministère public, ce qui pourrait rendre ces procédures d’appel en

partie ou en totalité théoriques [1] . [ 6 ] En revanche, la suspension de l’ordonnance de sursis a pour effet de donner plein effet à la peine d’emprisonnement imposée comme si le sursis prévu par l’

article 742.1 C.cr . n’avait pas été prononcé. C’est pourquoi, le paragraphe 683(5.1) C.cr . permet de rendre une ordonnance de mise en liberté. [ 7 ] Considérant les moyens invoqués par le ministère public et les circonstances du dossier, je suis d’avis que l’intérêt de la justice requiert la suspension de l’ordonnance de sursis et de l’ordonnance de probation.

Cependant, l’intérêt de la justice requiert aussi que je prononce une ordonnance de mise en liberté de l’intimé pendant l’instance d’appel, assortie d’un engagement à respecter des conditions de mise en liberté similaires à celles qui s’appliquaient à lui jusqu’à son procès et le prononcé de la peine. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation visée à l’

article 731 C.cr . et de l’ordonnance de sursis visée à l’

article 742.1 C.cr . qui ont été prononcés le 20 septembre 2023 par le juge Gilles Garneau de la Cour du Québec; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’intimé, Steve Tremblay, pendant l’instance d’appel, pourvu qu’il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], Joliette (Québec) [...];

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Ne pas présenter une demande de passeport;

f) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon, directement ou indirectement, avec S.M (1998-[...]) ou avec les membres de sa famille;

g) Ne pas harceler, importuner, molester ou épier S.M. (1998-[...]);

h) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de S.M. (1998-[...]);

i) Ne pas se trouver ou aller à la résidence, au lieu de travail ou au lieu d'études de S.M. (1998-[...]) et ne pas se trouver dans un rayon de 150 mètres de ces lieux;

j) Ne pas faire référence directement ou indirectement à S.M. (1998-[...]) sur quelque réseau social que ce soit;

k) Se livrer aux autorités carcérales ou se présenter à son agent de surveillance, selon la décision de la Cour, dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour portant sur l’appel du ministère public ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l'un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.