2016 QCCQ 7094, 2016 QCCQ 7094

Québec (Curateur public) c. M.S. 2016 QCCQ 7094 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028934-154 DATE : Le 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, en sa qualité de curateur aux biens et à la personne de E… S… Demandeur c.

M… S… Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la

partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-3); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 8 374,33 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juillet 2015. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 200 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 25 juillet 2016