2015 QCCA 819, 2015 QCCA 819
Opinion
Bracken c. Marchildon 2015 QCCA 819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025099-151 (500-17-072463-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCATE KEVIN BRACKEN ELIZABETH CARROGA M e AYDA ABEDI (Groupe juridique Dimakos) INTIMÉS AVOCATS DENIS MARCHILDON CAROLINE HARNOIS Me SARAH WOODS Me ALEXANDRE BARIL-FURINO (Woods s.e.n.c.r.l./LLP)) En appel d'un jugement rendu le 3 février 2015 (rectifié le 11 mars 2015) par l'honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 al. 1 (4.1) et (5) et al. 2 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 03 Début de l'audition. 10 h 03 La Cour demande d'entendre l'avocate des appelants en premier lieu. 10 h 03 Argumentation de Me Abedi. 10 h 29 Argumentation de Me Woods. 10 h 33 Suspension. 10 h 36 Reprise. 10 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE en
partie la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE la requête quant au volet «appel abusif» parce qu'elle ne satisfait pas les critères applicables. france thibault, j.c.a. jacques dufresne, j.c.a.
geneviève marcotte, j.c.a.
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