2012 QCCA 1218, 2012 QCCA 1218
Opinion
Lepage c. R. 2012 QCCA 1218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004659-106 (450-01-042578-059) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juin 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL LEPAGE Me Jean-Philippe Marcoux
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR TRANSMISSION D'UNE
PARTIE DU DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 10h38 : Début de l'audience. Argumentation par Me Royer. 10h41 : Argumentation par Me Marcoux. 10h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances, j'accueille la requête et laisse à la formation qui entendra le pourvoi, l'appréciation de la pertinence de l'information caviardée. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE le greffe de première instance à transmettre au greffe de la Cour d'appel la dénonciation du 31 octobre 2005 et ses annexes sous scellés concernant le mandat général 450-26-005649-050; [ 5 ] ORDONNER au greffe de la Cour d'appel de conserver la pièce sous scellés dans un lieu sécuritaire et ne la transmettre qu'aux juges de la Cour saisis du pourvoi qui en feront la demande.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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