2021 QCCQ 9860, 2021 QCCQ 9860

Protection de la jeunesse — 215398 2021 QCCQ 9860 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000028-213 160-41-000029-211 DATE : 30 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE;

c. X Née le [...] 2016 -et- Y Née le [...] 2018 ENFANTS; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] Les enfants ont 4 ans et 3 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis le printemps 2019 en raison de différents éléments de négligence sur la base de mesures volontaires. [ 2 ] L’aînée a un diagnostic de syndrome de McCune-Albrigth (puberté précoce) qui nécessite un suivi régulier au CHUL de Québec considérant les conséquences négatives potentielles sur son développement.

L’enfant a également des retards de développement psychomoteur particulièrement au niveau du langage, manifeste des comportements difficiles (excès de colère), a une petite taille et des déficits cognitifs, dont des difficultés d’attention et d’hyperactivité.

[ 3 ] L’aînée doit bénéficier de suivis en ergothérapie, en orthophonie et en physiothérapie et la fréquentation de la garderie est recommandée pour favoriser sa stimulation et sa socialisation. [ 4 ] La cadette est née avec une malformation congénitale (inversion de ses organes internes) et doit faire l’objet d’une surveillance particulière en raison des risques de complication pouvant entraîner une intervention chirurgicale d’urgence. Elle subit également en août 2019 une opération à cœur ouvert pour un souffle au cœur.

L’enfant bénéficie également des services du CRDP pour des suivis en ergothérapie, en orthophonie et en physiothérapie. Elle est par ailleurs considérée à risque pour des problématiques génétiques et des prises de sang doivent être faites de façon régulière au CHUL de Québec.

Une fréquentation de la garderie est également recommandée. [ 5 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis aux motifs qu’elles sont victimes de négligence sur le plan éducatif (manque de stimulation de l’enfant), de négligence sur le plan de la santé (soins pour sa santé physique non assurés par le milieu parental) et de négligence sur le plan éducatif (réactions non appropriées aux comportements de l’enfant). [ 6 ] La Directrice recommande qu’elles soient confiées à leurs parents pour une période d’un an. [ 7 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement des enfants sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée. [ 8 ] L’intervenante et les parents sont toutefois entendus à la demande du Tribunal afin de s’assurer du sérieux de l’engagement de ces derniers à s’impliquer activement dans le plan de travail.

ANALYSE [ 9 ] En effet, le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • Au moment des signalements en 2019, la mère admet être plus fatiguée, irritable et impatiente depuis la naissance de sa fille Y; • Le père reconnaît également l’épuisement de sa conjointe et mentionne être stressé par les soins et suivis que requiert la condition médicale de la cadette (malformation congénitale); • À ce moment, les parents ne sont pas assidus dans les suivis médicaux des enfants et les professionnels consultés sont inquiets de leur développement; • Tout au long des mesures, les parents collaborent avec les multiples services dispensés (CRDP, aide éducative, DI-DP-TSA) mais doivent être soutenus dans leur mobilisation et leur encadrement; • En cours de mesure, devant l’agressivité du père lors de périodes plus difficiles, ce dernier participe à un suivi au groupe Cran- d’arrêt; • Les deux enfants fréquentent un CPE depuis l’automne 2020 et évoluent lentement en fonction de leurs diagnostics respectifs; • Depuis plusieurs mois, la situation des enfants évoluait positivement et les parents collaboraient activement avec les services; • En mai dernier, le père a changé d’emploi et la mère est retournée également sur le marché du travail causant un déséquilibre dans la dynamique familiale; • Le 18 mai 2021, la situation de l’aînée est signalée pour une blessure inexpliquée au bas du dos; • Après vérifications, la blessure est accidentelle, mais les parents admettent avoir besoin de moyens puisqu’ils doivent parfois attacher l’aînée dans son siège d’appoint lorsqu’elle est trop agitée; • Depuis, il est observé que les parents ont manqué plusieurs rendez-vous pour leurs enfants, qu’ils présentent des lacunes dans leur organisation et qu’il y a également présence de conflits conjugaux; [ 10 ] Lors de son témoignage, l’intervenante de la Directrice précise les services dans lesquels les parents doivent s’impliquer et réitère qu’il est primordial de ne manquer aucun rendez-vous :

a) Ergothérapie;

b) Physiothérapie;

c) Orthophonie;

d) Pédiatrie

e) Soins et examens par le CHUL de Québec;

f) Plan de traitement en dentisterie;

g) Suivi psychosocial et aide éducative;

h) Fréquentation de la garderie.

[ 11 ] L’intervenante rappelle également l’importance de prendre sans délai les nouveaux rendez-vous qui sont prescrits par chacun des professionnels. Elle s’engage par ailleurs à saisir le Tribunal si les parents ne respectent pas leurs engagements ou si la poursuite des suivis nécessaires pour les enfants est compromise par leur manque d’implication. [ 12 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente de même que la preuve faite à l’audience permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement des enfants sont compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt des enfants et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 b) 1 ii et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ENTÉRINE et DÉCLARE EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 18 ] ORDONNE pour une période d’un an l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE les enfants soient confiés à leurs parents; [ 20 ] QUE les enfants bénéficient de tous les soins et les services de santé requis par leur état et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement du père de compléter sa thérapie concernant son impulsivité et sa violence verbale et psychologique et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 22 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé aux enfants et à leur famille et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] QUE les enfants fréquentent un service de garde 5 jours par semaine; [ 24 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents au cours de cette période ; [ 25 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] PREND acte de l’engagement de la Directrice à saisir sans délai le tribunal si les parents n’assument pas adéquatement les soins et services de santé requis pour les enfants ou que leur manque d’implication compromet la poursuite des services requis; [ 27 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (enfants) Mère Père Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 25 août 2021