2014 QCCA 1439, 2014 QCCA 1439

Agence du revenu du Québec c. Groupe Enico inc. 2014 QCCA 1439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE MONTRÉAL No: 500-09-024047-136 ( 540-17-003193-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. PARTIES APPELANTES / INTIMÉES INCIDENTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me éric bernatchez (absent) ( Revenu Québec ) Me DONALD BÉCHARD, procureur conseil ( Deblois Avocats s.e.n.c.r.l.)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE LE GROUPE ENICO INC. Me LYNE GUILBAULT ( Gilbert Séguin Guilbault )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE JEAN-YVES ARCHAMBAULT PERSONNELLEMENT

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCAT

DUPUIS PAQUIN AVOCATS ET CONSEILLERS D’AFFAIRES INC. Me YACINE AGNAOU ( Dupuis Paquin avocats & conseillers d’affaires inc. ) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de Dupuis Paquin avocats et conseillers d'affaires inc. pour permission d'intervenir (Art. 208, 209 et 509 C.p.c .) Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 31 Me Béchard précise avoir fait parvenir de la jurisprudence à l’attention de la juge le 2 juillet 2014 ainsi qu’un plan d’argumentation pour lequel le dépôt a été refusé. Avec l’accord de la juge, Me Béchard dépose son plan d’argumentation ainsi que la jurisprudence nécessaire au soutien de son argumentation. La juge précise avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier. 9 h 32 Argumentation de Me Agnaou. Me Agnaou dépose de la jurisprudence au soutien de son argumentation. Me Agnaou poursuit. Observations de la juge.

Me Agnaou poursuit. 9 h 54 Me Guilbault dépose une copie de la requête introductive d’instance ainsi que de la jurisprudence au soutien de son argumentation. Argumentation de Me Guilbault. Observations de la juge. Me Guilbault poursuit. 10 h 18 Argumentation de M. Archambault. 10 h 22 Argumentation de Me Béchard. Observations de la juge. Me Béchard poursuit. 10 h 32 Réplique de Me Agnaou. Observations de la juge.

Me Agnaou poursuit. 10 h 55 La juge précise partager les préoccupations relatives à la protection du secret professionnel et rend jugement à cet égard – voir page 5. 10 h 56 La requête pour permission d'intervenir est par ailleurs mise en délibéré. 10 h 57 Fin de l’audience.

(

s) Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour des raisons de préservation du secret professionnel avocat-client, la soussignée : [ 2 ] Ordonne la mise sous scellés du dossier de la Cour d’appel relatif à la demande d’intervention, étant entendu que les parties et leurs avocats ont le droit de le consulter; [ 3 ] ordonne l’embargo sur l’enregistrement de l'audience de ce jour, relative à la requête en intervention, de façon à ce que son accès soit restreint aux seules parties au dossier et à leurs avocats, à la condition toutefois d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’un juge de la Cour d’appel. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.