2013 QCCA 1642, 2013 QCCA 1642

Stivaletta c. Bourassa 2013 QCCA 1642 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023692-130 ( 500-17-062792-109 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc) APPELANTS AVOCAT GIOVANNI STIVALETTA STEFANO STIVALETTA 9108-9243 QUÉBEC INC. Me Denis Maiorino Cerundolo & Maiorino INTIMÉS AVOCAT MARK BOURASSA JOANNE BOURASSA Me Caroline Francoeur Pasquale, Artuso & Associés

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 mai 2013 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Argumentation par Me Caroline Francoeur procureure des intimés. 9 h 44 Argumentation par Me Denis Maiorino procureur des appelants. 10 h 00 Réplique par Me Caroline Francoeur. 10 h 02 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 02 Suspension de la séance. 10 h 10 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis qu'il y a eu scission d'instance en se fondant sur les paragraphes 7, 8 et 56 du jugement. En conséquence, la

Cour d'appel n'a pas compétence pour entendre l'appel vu l'article 273.2 C.p.c. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête en rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PIERRE JOURNET, J.C.A. (ad hoc)