2011 QCCA 458, 2011 QCCA 458

Karabineris c. R. 2011 QCCA 458 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004848-113 (540-01-016780-010) (540-01-021261-030) (540-01-021262-038) (540-01-021294-031) DATE : LE 10 MARS 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) NICOS KARABINERIS REQUÉRANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Reconnu coupable de six chefs d'accusation, le requérant veut se pourvoir contre les peines qui lui ont été infligées par le juge Michel Duceppe, de la Cour du Québec, district de Laval, les 9 avril 2002, dans le dossier 540-01-016780-010, et 10 septembre 2003, dans les autres dossiers, et qui comprennent toutes une suramende compensatoire; [ 2 ] Seules ces suramendes compensatoires sont visées par le présent pourvoi; [ 3 ] Le requérant était prestataire de la sécurité du revenu.

Malgré cela, et même si une peine d'emprisonnement de sept mois lui a été infligée, le juge de première instance, à la suite d'un oubli, n'a pas été appelé à se pencher sur la possibilité d'exempter le requérant du paiement de la suramende, ce qu'il aurait vraisemblablement fait si la demande lui avait été présentée; [ 4 ] C'est uniquement en 2010 que le percepteur des amendes rappelle au requérant qu'il doit régler la somme due. C'est alors que ce dernier réalise l'importance de se pourvoir contre cette

partie du jugement, vu notamment son impact sur une demande de réhabilitation; [ 5 ] Les parties, qui ont demandé la tenue d'une conférence de facilitation pénale, conviennent que, vu les circonstances exceptionnelles révélées par le dossier, la Cour doit intervenir; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la Cour, sans audience, du consentement des parties : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel d'une ordonnance suite à une déclaration de culpabilité par voie de procédure

sommaire ( article 675(1.1) et 678 du Code criminel ); [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 9 ] ACCUEILLE l'appel; [ 10 ] EXEMPTE le requérant du paiement des suramendes compensatoires dans les quatre dossiers; [ 11 ] ANNULE ces suramendes. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) M e Marie-Hélène Giroux M e Haroutioun Haladjian Monterosso Giroux Pour le requérant M e Michel Pennou Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée