2013 QCCA 301, 2013 QCCA 301
Opinion
Paliotti c. Bernard 2013 QCCA 301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023192-123 (460-17-001394-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 février 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ELENA PALIOTTI (absente) Me Daniel Dupras ROBICHAUD & DUPRAS, AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RICHARD BERNARD VÉRONIQUE LACHANCE Me Yanick Messier (absent) GRÉGOIRE POITRAS PAYETTE RHÉAUME MESSIER
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL DUPRAS Me Daniel Dupras ROBICHAUD & DUPRAS, AVOCATS
REQUÊTE DU PROCUREUR DE L'APPELANTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 10h13: Début de l’audition. Identification du procureur. 10h13: Me Dupras s'adresse à la juge et l'informe que Me Messier ne conteste pas la requête. 10h14: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h14: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête du procureur de l'appelante pour être autorisé à cesser d'occuper, les preuves de sa signification et l'absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE: [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le requérant à cesser d'occuper à
titre de procureur de l'appelante; [ 4 ] Le tout, sans frais. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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