Pépin c. R. 2016 QCCA 1000 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006161-168 (765-01-025993-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2016 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDRÉ PÉPIN Me LUC A. FORCIER INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 17 mai 2016 par l’honorable Denys Noël de la Cour du Québec, district de Richelieu. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 37 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 17 mai 2016 par l'honorable Denys Noël de la Cour du Québec, district de Richelieu; [ 2 ] Vu l’appel sur la déclaration de culpabilité déjà autorisé par jugement du juge Yves-Marie Morissette du 2 juillet 2015; [ 3 ] Considérant le consentement du Ministère public à ce que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 4 ] Considérant qu’il y a lieu de déférer cette requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 17 mai 2016 à la formation chargée d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité; [ 6 ] AUTORISE les parties à déposer, si elles le souhaitent, un exposé d’au plus 10 pages pour les fins de la requête pour permission d’appeler de la peine, au plus tard le 8 juillet 2016 en ce qui concerne la

partie appelante et au plus tard le 5 août 2016 , en ce qui concerne la

partie intimée; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il soit fixé pour audition commune avec le dossier d’appel sur la déclaration de culpabilité dès que possible. geneviève marcotte , J.C.A.