2017 QCCA 853, 2017 QCCA 853

Bérubé c. Lemay 2017 QCCA 853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026280-164 (450-17-005397-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANT AVOCAT ÉRIC BÉRUBÉ Me FRÉDÉRIC-ANTOINE LEMIEUX (Me Frédéric-Antoine Lemieux) INTIMÉS AVOCAT FRÉDÉRIC LEMAY MARIE-HÉLÈNE MASSICOTTE Me GHISLAIN RICHER (Richer et associés avocats) En appel d’un jugement rendu le 30 juin 2016 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête pour autoriser le dépôt d’un énoncé supplémentaire. (Article 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Argumentation de Me Lemieux. 9 h 39 Argumentation de Me Richer. 9 h 47 Réplique de Me Lemieux. 9 h 48 Suspension de l’audience. 9 h 54 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant/appelant présente une demande pour permission de déposer un énoncé supplémentaire au sujet des éléments de fait qui sont déjà au dossier en appel et qui étaient connus des parties à l’audition en première instance.

À toutes fins pratiques, il veut déposer un contre-mémoire. [ 2 ] Il n’y a rien qui l’empêche de faire valoir son point de vue sur les éléments en question lors de l’audition de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête; [ 4 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A.