2020 QCCQ 8421, 2020 QCCQ 8421

Protection de la jeunesse — 206395 2020 QCCQ 8421 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-002993-209 150-41-002994-207 DATE : 1 er octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), [...], DEMANDERESSE Et X (2013-[...]) Y (2015-[...]) ENFANTS INTIMÉS Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360, rue St- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE ( art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y, nés respectivement les [...] 2013 et [...] 2015, compromis. [ 2 ] Les parents ont signé un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent les motifs de compromission que sont le risque sérieux de négligence et les mauvais traitements psychologiques et sont d’accord à ce que les enfants leur soient confiés selon les modalités d’une garde partagée, à s’impliquer dans divers programmes et suivis et à collaborer avec les intervenants. [ 3 ] Les parents ont fait vie commune pendant sept ans et sont séparés depuis trois ans. [ 4 ] Suite à cette séparation, la garde des enfants n’a pas été définie mais, au moment du signalement, les enfants demeuraient avec leur père et sa conjointe. [ 5 ] Le signalement a été retenu le 25 juin 2020 concernant une situation de risque de négligence lié à un problème de santé mentale du père. [ 6 ] Il s’agit de la troisième fois où il y a eu évaluation de cette famille, la première ayant eu lieu en avril 2019 pour les motifs de risque sérieux de négligence, soit un problème de santé mentale chez la mère, un problème de santé mentale chez le père et un problème de toxicomanie chez le père de même qu’une conflit de séparation, les parents affirmant vivre une séparation empreinte de conflits et de provocations de part et d’autre. [ 7 ] En juillet 2019, une deuxième évaluation pour les mêmes motifs a eu lieu. [ 8 ] Les deux parents ont des problèmes de santé mentale, la mère ayant fait une tentative de suicide et ayant un trouble de personnalité limite. [ 9 ] Quant au père, celui-ci a également fait une tentative de suicide et a vécu une situation particulièrement difficile lors de la séparation d’avec sa conjointe vivant une désorganisation en plus de consommer de l’alcool de façon abusive et est dans un état dépressif, le tout rendant son entourage inquiet. [ 10 ] Le père qui avait jusqu’à ce temps la garde des enfants se l’ait vu retirée pour qu’ils soient confiés à leur mère à compter du 1 er juillet 2020 à raison de ses problèmes de santé mentale. [ 11 ] Depuis ce temps, la situation du père s’est stabilisée, il s’est mobilisé, il a bien collaboré avec les services. [ 12 ] Quant au conflit de séparation, celui-ci, au lieu de se résorber avec l’écoulement du temps depuis la séparation, devient de plus en plus grave, menant jusqu’à des plaintes policières. [ 13 ] Il va sans dire que la situation mentale des parents et leur conflit de séparation ont des répercussions chez leurs enfants qui, heureusement, fonctionnement bien dans toutes les sphères de leur vie. [ 14 ] Il est essentiel que les parents mettent fin à ce conflit car, plus les enfants vieillissent, plus ils en seront conscients et plus les impacts seront grands. [ 15 ] La signature du projet d’entente par les parents est un pas dans la bonne direction, ceux-ci reconnaissant ainsi leurs problèmes et désirant ainsi faire le nécessaire pour que la situation de compromission disparaisse et que les enfants n’en subissent plus les conséquences. [ 16 ] Il y a donc lieu de faire droit au projet d’entente. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X (150-41-002993-209) [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2, risque sérieux de négligence et 38 c) 1, mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf mois : - QUE l’enfant soit confié à ses parents sous les modalités d’une garde partagée et que les modalités soient définies selon entente

entre les parties; - PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à la séance de coparentalité offerte par le ministère de la Justice et de remettre à l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse leur attestation de participation; - PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans un suivi personnel et de suivre les recommandations du professionnel consulté, tant que jugé nécessaire par ledit professionnel; - PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre et à s’impliquer dans son suivi médical et de suivre les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel et de suivre les recommandations du professionnel consulté, tant que jugé nécessaire par ledit professionnel; - QUE les parents collaborent au plan d’intervention et avec les intervenants sociaux au cours de cette période; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - QUE l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y (150-41-002994-207) [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2, risque sérieux de négligence et 38 c) 1, mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf mois : - QUE l’enfant soit confiée à ses parents sous les modalités d’une garde partagée et que les modalités soient définies selon entente entre les parties; - PREND ACTE de l’engagement des parents à participer à la séance de coparentalité offerte par le ministère de la Justice et de remettre à l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse leur attestation de participation; - PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer dans un suivi personnel et de suivre les recommandations du professionnel consulté, tant que jugé nécessaire par ledit professionnel; - PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre et à s’impliquer dans son suivi médical et de suivre les recommandations du professionnel consulté; - PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer dans un suivi personnel et de suivre les recommandations du professionnel consulté, tant que jugé nécessaire par ledit professionnel; - QUE les parents collaborent au plan d’intervention et avec les intervenants sociaux au cours de cette période; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - QUE l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] CONFIE la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Justine Guay-Langevin Procureure de la demanderesse Me Caroline Simard

Procureure des enfants Mère, non représentée Me Marie-Hélène Tremblay-Désy Procureure du père Date d’audience : 21 septembre 2020