2012 QCCA 1342, 2012 QCCA 1342

Limoges c. Lainé 2012 QCCA 1342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022797-120 (500-17-067049-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JEAN-MARC LIMOGES Me Damarys Abigail Pineda Machado GAGNON & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DEWALTER LAINÉ Me Jean-Emmanuel Beaubrun

Requête en suspension de l'exécution d'un jugement en injonction permanente et en dommages et intérêts rendu le 28 mai 2012 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 12 h 22 Début de l'audience. 12 h 22 Me Beaubrun, au nom de l'intimée, ne conteste pas la requête. 12 h 23 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT

[ 1 ] La requête pour surseoir aux effets du jugement de première instance n'est pas contestée. [ 2 ] Vu les allégations qu'elle contient, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE le sursis des effets de l'ordonnance d'injonction prononcée par la Cour supérieure le 28 mai 2012 jusqu'à ce que l'arrêt de la Cour soit rendu, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.