2012 QCCQ 8668, 2012 QCCQ 8668

Adoption — 1223 2012 QCCQ 8668 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000425-115 DATE : 12 Janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2000 A Requérant-adoptant -et- B Mère et conjointe du requérant -et- C Père (déchu de l'autorité parentale) Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête présentée par monsieur A, requérant-adoptant, demandant l'adoption, de l'enfant X, né le […] 2000, à Ville A au Québec et enregistré auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […] (pièce P-1) . [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement en vue d’adoption confiant l’enfant au requérant-adoptant rendue le 29 septembre 2011 par la juge Nancy Moreau. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du requérant-adoptant, monsieur A faisant état des liens d’attachement significatifs l'unissant à l’enfant et de son désir de mener à terme le projet d’adoption. [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement spécial de la mère de l'enfant et conjointe du requérant-adoptant daté du 15 avril 2011. [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement à l'adoption signé par l'enfant le 15 avril 2011. [ 6 ] CONSIDÉRANT que le père biologique, monsieur C, a fait l'objet d'un jugement de déchéance de l'autorité parentale le 15 septembre 2010. [ 7 ] CONSIDÉRANT que le requérant-adoptant est l'époux de la mère de l'enfant.

[ 8 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l’enfant auprès du requérant-adoptant antérieurement à la présente ordonnance. [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par le requérant-adoptant de l’accomplissement et formalités établies par la loi. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 14 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2000 , par le requérant-adoptant, monsieur A; [ 15 ] MAINTIENT le lien de filiation de la mère ainsi que son autorité parentale; [ 16 ] PREND ACTE que l'enfant conservera les prénom et nom de X ; [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 18 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi pour les fins du présent jugement et de rectifier les registres de l'état civil afin que les prénom et nom de l'enfant soient désormais désignés comme étant, X, fils de B et de A. __________________________________ MARIO GERVAIS, J.C.Q. Me Danielle Tremblay Avocate du requérant-adoptant