2014 QCCA 2181, 2014 QCCA 2181
Opinion
Droit de la famille — 143007 2014 QCCA 2181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024528-143 (550-04-016633-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTE AVOCATE F... B... Me anne-France gagnon INTIMÉ AVOCATE P... L... Me isabelle michaud ( Michaud, Bernier ) En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour présenter une preuve nouvelle indispensable (Art. 509 C.p.c .) Requête de l’intimé en rejet de la preuve nouvelle déposée par l’appelante au soutien de son exposé (Art. 509 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audience. 9 h 33 Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience.
Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête de l'appelante pour présenter une preuve nouvelle indispensable et la requête de l'intimé en rejet de la preuve nouvelle que souhaite déposer l'appelante sont DÉFÉRÉES à la formation qui entendra l'appel au fond. louis rochette, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A.
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