2021 QCCQ 9390, 2021 QCCQ 9390

Protection de la jeunesse — 215393 2021 QCCQ 9390 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000008-181 DATE : 10 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A [...] DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2016; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 5 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille alors qu’il n’a que deux semaines en raison d’un risque sérieux d’abus physique et d’un risque sérieux de négligence.

Le père et la mère présentent depuis plusieurs années d’importants problèmes de consommation de drogues et peuvent avoir des difficultés à gérer leurs émotions. [ 2 ] Les parents se séparent en 2016 et se partagent au départ la garde de leur fils. L’enfant est retiré du milieu familial au printemps 2018, est confié quelques semaines à sa grand-mère paternelle pour finalement intégrer une famille d'accueil de juin 2018 à février 2019.

Il retourne à ce moment vivre chez sa mère jusqu’à ce qu’il soit à nouveau retiré de chez elle quelques mois plus tard. [ 3 ] Les parents entretiennent un conflit de séparation et plusieurs chicanes peuvent survenir devant leur fils. Cette situation nécessite pendant certaines périodes que l’échange de l’enfant s’effectue aux bureaux de la Directrice.

Les parents s’engagent à plusieurs reprises à ne pas communiquer directement ou indirectement ensemble sauf selon les modalités établies par l’intervenante, mais ils ne respectent pas leurs promesses. [ 4 ] En effet, dans sa décision du 5 septembre 2019, la soussignée écrit : [11] Les parents maintiennent des contacts entre eux de façon régulière malgré les risques que cela présente. Le 16 avril, une altercation survient entre eux devant l’enfant au cours de laquelle la mère crie et le père s’en prend physiquement à elle (la pousse contre le mur en lui tenant la mâchoire) .

Une révision anticipée a lieu et il est annoncé aux parents l’intention de demander un hébergement de l’enfant en famille d’accueil. La mère présente alors des idéations suicidaires et reconnaît par la suite ne pas être en mesure d’avoir la responsabilité de son fils pour le moment . Une ordonnance provisoire est conséquemment rendue afin que l’enfant soit hébergé en famille d’accueil. [12] La mère confirme avoir fait des rechutes de consommation d’amphétamines. L’intervenante témoigne à l’effet que les parents ne s’impliquent pas activement dans les différents suivis offerts et qu’ils continuent à se voir .

Elle ne prévoit pas augmenter les contacts de l’enfant avec le père et la mère tant qu’ils n’actualisent pas leurs suivis. La mère envisage d’effectuer une cure fermée de trois semaines en toxicomanie. [Soulignements du Tribunal] [ 5 ] L’enfant est alors confié en famille d'accueil pour une période de huit mois.

Le Tribunal ordonne également que les contacts de l’enfant avec son père et sa mère soient supervisés et qu’ils s’effectuent à l’exclusion de la présence de l’autre parent. [ 6 ] Le 6 octobre 2020, le Tribunal maintient l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois et fait les constats suivants : • L’enfant est transféré de famille d'accueil en mars 2020, s’adapte bien à sa ressource et ses responsables souhaitent s’engager à long terme auprès de lui; • L’enfant requiert beaucoup de surveillance et d’encadrement et est référé en orthophonie pour le développement de son langage; • En octobre 2019, le père est arrêté avec une grande quantité d’amphétamines (environ 4000), du cannabis illégal et du matériel servant au trafic de stupéfiants.

Les accusations sont toutefois retirées par la suite ; • Le père reconnaît consommer des drogues (méthamphétamines), mais affirme en avoir diminué la quantité et la fréquence.

Il continue toutefois à maintenir des liens avec le milieu de la consommation et du trafic de stupéfiants tout en soumettant que cela ne se déroule pas à son domicile; • La mère maintient une consommation de cannabis, mais affirme avoir cessé de consommer des amphétamines; • Les relations entre les parents sont toujours conflictuelles, mais ils continuent à se voir lorsque l’autre parent bénéficie de contacts malgré l’ordonnance à l’effet contraire; [ 7 ] Ainsi, la soussignée conclut : [16] Le père et la mère aiment leur fils et sont en mesure de passer du temps de qualité avec lui.

Toutefois, ils ne mesurent toujours pas les impacts de leur mode de vie sur l’enfant notamment en ce qui a trait à l’exemple qu’ils lui donnent. [17] L’enfant vieillit et est de plus en plus conscient de son environnement. Il doit également être à l’abri des tensions entre les parents, des conséquences du maintien d’une consommation de drogues ou de mauvaises fréquentations.

Contrairement à ce qu’ils affirment, l’augmentation ou non des contacts ne dépend pas de l’intervenante sociale, mais bien des choix qu’ils font et des actions qu’ils posent . [18] La preuve ne convainc pas actuellement qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des couchers chez son père ou chez sa mère ni que les contacts puissent se faire avec les deux parents en même temps, sauf si dûment autorisé par l’intervenante sociale dans le cadre d’activités planifiées .

Il appartient également aux parents de proposer des sorties ou des activités pouvant permettre une durée plus longue tout en s’assurant de la sécurité de l’enfant.

[19] Les prochains mois doivent servir à clarifier le projet de vie de l’enfant de façon permanente. Il n’y a donc pas de place pour l’instabilité pendant cette période déterminante pour lui. [Soulignements du Tribunal] [ 8 ] Le 25 mai 2021, une décision provisoire est rendue suspendant les contacts avec le père. [ 9 ] La Directrice recommande maintenant que l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C jusqu’à sa majorité. [ 10 ] Les parents consentent à cette demande, mais souhaitent maintenir des contacts réguliers avec leur fils. [ 11 ] L’avocat de l’enfant est en accord avec les recommandations.

Analyse [ 12 ] La mère s’implique dans son suivi médical pour maintenir une stabilité concernant sa santé mentale et offre une bonne collaboration avec les intervenants.

Elle a toutefois des difficultés à gérer ses émotions en présence de son fils, a tendance à pleurer devant lui et a souvent besoin d’être rassurée sur la place qu’elle peut occuper auprès de son enfant. [ 13 ] Elle admet consommer régulièrement du cannabis mais aucun indice ne laisse croire à la prise de d’autres types de substances. [ 14 ] L’été dernier, la mère rompt avec son conjoint et connaît une période de découragement importante qui a un impact sur la qualité des contacts avec son fils qui doivent ainsi être écourtés. [ 15 ] La mère entretient par ailleurs une bonne entente avec la responsable de la famille d'accueil et se montre reconnaissante des soins qu’elle prodigue à son fils.

Elle trouve toutefois difficile de ne pas voir ce dernier plus souvent ou que les contacts ne se déroulent pas à son domicile. [ 16 ] La situation du père est plus problématique. Il continue à consommer des amphétamines tout en affirmant en avoir diminué la fréquence et les quantités.

La preuve est toutefois contradictoire à ce sujet compte tenu de certaines informations qui sont transmises à l’intervenante par la pédiatre de l’enfant. [ 17 ] Le père n’a plus de suivi actif en toxicomanie malgré son engagement de s’y impliquer. [ 18 ] Le père se montre particulièrement réactif face aux interventions de la Directrice, peut faire preuve de violence verbale ou d’agressivité lors des rencontres et se dit victime d’injustices.

Malheureusement, des débordements émotifs et des colères ont lieu devant son fils lors des contacts ce qui est source de perturbations chez l’enfant. [ 19 ] Durant les visites, le père démontre souvent des signes de fatigue, regarde régulièrement son cellulaire, se plaint des lieux physiques ou remet en question la qualité des soins de la famille d'accueil. [ 20 ] Les choses se détériorent plus particulièrement au cours du printemps dernier. À une occasion, le père se présente à un contact une journée d’avance et s’obstine longuement avec les intervenants à savoir quel est le jour de la semaine.

Le lendemain, il se présente avec quarante minutes de retard visiblement en état de consommation et le contact est annulé.

De même, au début mai, le père tient des propos inadéquats devant son fils en dénigrant son apparence laissant entendre que la famille d'accueil l’habille mal. [ 21 ] Quelques jours après la suspension provisoire des contacts avec le père, ce dernier se présente tout de même au domicile de la famille d'accueil afin d’aller porter des friandises à son garçon [ 22 ] La pédiatre de l’enfant recommande par ailleurs une diminution des contacts avec les parents en raison des enjeux d’attachement présents chez son jeune patient, son grand besoin de stabilité et les impacts négatifs observés suite aux visites. [ 23 ] L’enfant a tendance à adopter des comportements difficiles, provoque pour attirer l’attention ou fait des crises de colère en lançant ou brisant des objets.

Les difficultés de sommeil demeurent présentes surtout suite aux contacts avec le père. Il est alors constaté une régression de ses comportements, une augmentation des cauchemars et une anticipation des colères de ce dernier. [ 24 ] L’enfant vit beaucoup d’instabilité au cours de sa jeune vie et semble avoir trouvé un milieu en mesure de répondre à long terme à ses différents besoins.

La responsable de la famille d'accueil témoigne par ailleurs de l’affection qu’elle a pour l’enfant et de son engagement à s’en occuper jusqu’à ses 18 ans. [ 25 ] L’enfant débute également l’école et tout doit être mis en place afin qu’il soit apaisé et rassuré. [ 26 ] Dans ces circonstances, les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 27 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 29 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 6 octobre 2020; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 31 ] ORDONNE jusqu’à sa majorité soit jusqu’au [...] 2034 l’exécution des mesures suivantes :

[ 32 ] QUE l’enfant soit hébergé dans la famille d’accueil de Mme C; [ 33 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services sociaux requis par son état, notamment un suivi en pédiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 34 ] QUE les contacts entre l’enfant et sa mère soient établis aux conditions suivantes : • Selon la fréquence et les modalités établies par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un lieu approuvé par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • En présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse, et ce, tant que la situation l’exigera; • À l’exclusion de l’autre parent à moins que cela soit expressément permis par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse; • Que le parent soit sobre de toutes substances intoxicantes pour toute la durée du contact; [ 35 ] QUE les contacts entre l’enfant et son père soient suspendus tant que ce dernier n’aura pas rempli les conditions suivantes : • Un minimum de quatre rencontres individuelles avec un intervenant de l’organisme Optimum ainsi qu’un bilan de celui-ci; • La preuve d’un suivi en psychologie ou tout autre professionnel de santé mentale démontrant une stabilité émotive; • La preuve d’un suivi avec un intervenant en toxicomanie; • Suite au respect des conditions précitées, les contacts entre l’enfant et son père seront établis aux mêmes conditions que celles de la mère; [ 36 ] RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment son suivi médical et son suivi personnel et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi personnel et un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 38 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille au cours de cette période; [ 39 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfant) Me Jessica Tremblay (père) Me Manon Côté (mère) Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb Date d'audience: 23 août 2021