2021 QCCA 49, 2021 QCCA 49
Opinion
R. c. Poulin 2021 QCCA 49 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007472-200 ( 500-01-160503-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAgalie Cimon ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Bernard Poulin M me DELPHINE GautHier boiteau, stagiaire pour Me MARC LABELLE ( Labelle, Côté, Tabah et Associé
s) NORMAND BROUSSEAU Me MICHEL DÉCARY Me ANNIE-CLAUDE TRUDEAU ( BCF ) Absents DANY MOREAU Me PAUL KALASH ( Paul Kalash avocat ) Absents
ROBERT MARCIL KAZIMIERZ OLECHNOWICZ ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de la requérante-poursuivante pour mode spécial de signification et permission de signifier hors délai (Art. 22 et 23 R.C.a.Q.m.c. et art. 135 à 138 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et de l’avocate. Argumentation de Me Cimon. 9 h 37 Argumentation de Mme Gauthier Boiteau. 9 h 38 Échanges de part et d’autre. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 9 h 39 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu les allégués de la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] Accueille la requête de la requérante-poursuivante pour mode spécial de signification et permission de signifier hors délai. [ 4 ] Autorise la signification tel que déjà effectuée par courriel à l’intimé.
CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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