2012 QCCA 555, 2012 QCCA 555

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Dollarama, s.e.c. 2012 QCCA 555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005048-119 ( 700-36-000835-107) (700-63-001117-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 mars 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me François Bilodeau VIGNEAULT, THIBODEAU, BERGERON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DOLLARAMA S.E.C. Me Amélie Chouinard PRÉVOST, FORTIN, D'AOUST

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 26 OCTOBRE 2011 PAR L’HONORABLE JOHANNE ST-GELAIS, DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE. (article 296 C.p.p.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 43 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 43 Argumentation par Me François Bilodeau. 9 h 49 Argumentation par Me Amélie Chouinard. 9 h 54 Réplique par Me François Bilodeau. 9 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 55 PAR LE JUGE: Jugement - voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT

[ 1 ] La requérante sollicite la permission de se pourvoir à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Johanne St- Gelais) qui portait sur les peines prévues aux articles 236 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail [1] et 232 du Code de procédure pénale [2] . [ 2 ] Le débat portait donc sur l'impact de ces peines sur une entité qui ne semble pas à première vue être identifiée spécifiquement à la Loi. Les peines prévues à l'art. 236 de la LSST s'appliquaient-elles aux sociétés en commandite? [ 3 ] J'estime que la requérante soulève des moyens sérieux qui méritent qu'une formation de la Cour se penche sur la question. [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS: [ 5 ] ACCUEILLE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 avril 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 23 mai 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition lorsqu'il sera en état.

Sans frais . RICHARD WAGNER, J.C.A. Durée de l'audition: 60 minutes.