Parkinson-Makara c. R. 2011 QCCA 2386 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004541-098 (550-01-034489-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BROOK PARKINSON-MAKARA Me Diego Gramajo ELFASSY ROSE & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau (par visio-conférence) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE EN RÉVISION D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ PENDANT L'APPEL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 11h25 : Début de l'audition. Échange entre le juge et Me Campeau. 11h30 : Me Gramajo ne conteste pas la requête, mais ajoute quelques précisions. 11h34 : Commentaires de Me Campeau. Suite des explications de Me Gramajo. 11h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h40 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la preuve dont les deux avocats m'ont fait état; [ 3 ] Vu l'arrêt A.B. c.

R., 2009 QCCA 1952 ; [ 4 ] Je considère qu'il s'agit d'une requête, non pas fondée sur l'article 680 C.cr., mais bien sur les articles 679 et 525 C.cr.; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en révision de l'ordonnance de mise en liberté prononcée le 1 er juin 2011; [ 7 ] RÉVOQUE l'ordonnance de mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la détention de l'appelant en attendant la décision de l'appel; [ 9 ] Quant à la demande présentée par l'avocat de monsieur PARKINSON-MAKARA voulant que ma décision ait un effet rétroactif, je suis d'avis que la loi ne m'accorde ce pouvoir, mais je mentionne que la Cour ou un tribunal pourra, s'il y a lieu, tenir compte des circonstances très particulières de la détention de monsieur PARKINSON-MAKARA depuis le mois le 15 août 2011, moment où la suspension de l'ordonnance de surveillance de longue durée a eu lieu.