2011 QCCA 1570, 2011 QCCA 1570
Opinion
Nanau c. États-Unis d'Amérique 2011 QCCA 1570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004923-114 (500-36-005694-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 août 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS LUCIAN NANAU Me Marie-Hélène Giroux Me Clemente Monterosso MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me Sarah Gauthier Campbell Ministère de la Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ.
Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Argumentation par Me Giroux. 9h33 : Argumentation par Me Gauthier Campbell. 9h39 : Réplique de Me Giroux. 9h40 : Suspension. 9h56 : Reprise de l'audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour remise en liberté présentée par le requérant Lucian Nanau. Résumé à grands traits, le dossier révèle que monsieur Nanau est au pays depuis au moins 1993 et possède plusieurs antécédents judiciaires qui s'échelonnent de 1994 jusqu'en 2008. [ 2 ] Le 16 février 2011, il est arrêté en vertu de l'article 16 de la
Loi sur l'extradition , puisque recherché pour fraude par les États- Unis d'Amérique. Le 12 mai 2011, il est incarcéré selon l'ordonnance du juge Michel Delorme de la Cour supérieure. À la même date, notre Cour ordonnait sa remise en liberté selon plusieurs conditions mentionnées au dossier. Le 11 juillet 2011, monsieur Nanau est arrêté après avoir prétendument commis un vol de plus de 1 000 $ à Laval, province de Québec. Le dossier ne révèle pas le dépôt de chef d'accusation. Le 5 août 2011, le ministre ordonnait son extradition.
Le 11 août 2011, il est arrêté alors qu'il allait se constituer prisonnier. [ 3 ] Le soucis de maintenir la crédibilité du système de justice est l'un des critères qui doit être considéré pour décider de l'opportunité de remettre en liberté le requérant.
Je constate que le requérant n'a pas respecté les conditions de sa dernière remise en liberté telles qu'ordonnées par la Cour et j'estime, en raison de toutes les circonstances du dossier, que les chances de récidive sont élevées s'il était remis en liberté. [ 4 ] De plus, sa remise en liberté risquerait également de miner la confiance du public envers l'administration de la justice [ 5 ] POUR CES MOTIFS, je suis d'avis de rejeter la requête.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
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