2016 QCCQ 9535, 2016 QCCQ 9535

Protection de la jeunesse — 16483 2016 QCCQ 9535 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007774-146 DATE : 8 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X , née le […] 2000 -et- A, ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l'ordonnance rendue le 6 mars 2015 concernant l'adolescente X , âgée de 15 ans. [ 2 ] À cette date, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l'adolescente compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif en raison des réactions inappropriées de la mère aux comportements de sa fille. [ 3 ] À

titre de mesure correctrice, le Tribunal confie l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'au 23 juin 2015 avec des mesures d'aide, conseil et assistance pour neuf mois. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que l'adolescente présente toujours des comportements opposants et que les difficultés relationnelles avec la mère n'y sont pas étrangères.

Elle soutient également qu'un travail important reste à faire pour normaliser la situation, mais que celui-ci peut se faire en maintenant l'adolescente dans son milieu familial. [ 5 ] La mère et l'adolescente consignent leurs admissions et se déclarent en accord avec les mesures recherchées. [ 6 ] Les rapports rédigés par la requérante sont produits pour valoir preuve et témoignage de leur auteure.

Évolution de la situation [ 7 ] Conformément à la dernière ordonnance, X retourne dans son milieu familial maternel au mois de juin 2015. [ 8 ] L'adolescente fait des efforts pour répondre aux attentes de sa mère et l'été se déroule somme toute bien. Les sœurs ainées quittent le domicile familial, ce qui contribue grandement à la diminution des conflits au quotidien. [ 9 ] Une dégradation dans les comportements de l'adolescente est toutefois constatée dès le mois de septembre, et ce, tant à l'école qu'à la maison.

[ 10 ] X arrive difficilement à fonctionner dans le cadre imposé dans son milieu scolaire. Elle s'oppose, ne se mobilise pas et multiplie les absences et les retards.

Elle entre en conflit avec les personnes en autorité, qu'il s'agisse de l'éducatrice scolaire, ses professeurs ou la direction. [ 11 ] L'éducatrice du CSRE qui l'accompagne dans ses démarches de réintégration à la suite de ses suspensions scolaires constate que X interprète erronément certaines situations et se sent justifiée de réagir comme elle le fait. [ 12 ] X ne fréquente plus l'école depuis le mois d'octobre 2015 puisqu’elle refuse de se plier à une sanction imposée par la direction. La mère propose un compromis, mais sans succès.

Chacun reste sur ses positions, malgré les tentatives de médiation de la Directrice. [ 13 ] L'adolescente souhaite tout de même poursuivre sa formation académique. Il est prévu qu'elle intègre un programme pour les 16-18 ans à compter du mois de février prochain. [ 14 ] La situation n'est pas plus facile dans le milieu familial alors que l'adolescente reprend ses anciennes habitudes : elle s'oppose aux règles, ne respecte pas le cadre, est rarement à la maison le soir et n'informe pas toujours de ses allers et venues. La mère a peu d'emprise sur elle et a besoin de soutien pour faire respecter son autorité.

Le fait que l'adolescente ne fréquente pas l'école est aussi source de conflit. [ 15 ] X souffre d'un trouble déficitaire de l'attention et ne prend pas la médication qui lui est prescrite en raison des effets secondaires indésirables de celle-ci. [ 16 ] Elle s'implique toutefois dans le suivi psychologique offert par la Directrice durant sa réadaptation. [ 17 ] Au printemps 2015, l'adolescente participe à une évaluation psychologique effectuée par le CSSS dans le cadre de son programme de santé mentale jeunesse. [ 18 ] Le psychologue qui procède à cette évaluation confirme ce qui est déjà documenté, à savoir que les comportements et le vécu affectif de X sont grandement influencés par sa situation familiale et l'état de la relation avec sa mère [1] . [ 19 ] Il recommande que l'adolescente poursuive un suivi psychologique avec le CSSS à la fin du suivi offert par les centres jeunesse et que mère et fille s'impliquent dans un suivi familial afin de travailler l'amélioration de leur relation. [ 20 ] Malheureusement, rien n'est fait puisque ni l'adolescente, ni la mère ne donnent suite à ces recommandations. [ 21 ] Toutes deux continuent toutefois de collaborer au suivi social et avec l'éducatrice du CSRE qui intervient auprès de la famille depuis cinq ans.

Analyse [ 22 ] Le Tribunal constate que les enjeux relationnels mère-fille, au coeur de la situation de compromission n'ont pas été travaillés, faisant en sorte que les comportements de X se sont détériorés depuis sa sortie du centre de réadaptation plutôt que de s'améliorer.

Nous en sommes donc au même point qu'au moment du dernier jugement, de sorte que l'analyse alors faite de la situation est toujours d'actualité [2] : [33] La preuve révèle qu'en raison de ses difficultés personnelles, la mère n'a pas su répondre aux besoins d'encadrement, de stabilité et de constance dont X avait besoin pour se construire et se sécuriser. De même, elle n'a su identifier, ni répondre aux besoins affectifs de sa fille. [34] La requérante identifie bien les impacts de cette situation sur l'adolescente.

Le Tribunal fait siens les éléments suivants de son analyse : Comme le font mention les rapports précédents, la dynamique familiale est présente depuis assez de temps pour avoir eu des impacts néfastes sur le développement de X et pour avoir consolidé des mécanismes de défense importants tels : la violence, l'impulsivité, la méfiance, la provocation, la triangulation et la manipulation. Nous voyons une jeune qui se braque aux interventions, qui est peu à l'écoute et qui cherche à blesser les autres avant de se faire blesser. Paradoxalement, elle démontre aussi une grande sensibilité au sort des autres.

Les comportements ne sont cependant pas encore solidifiés entièrement, car lorsque dans de bonnes dispositions, la jeune nous permet d'avoir accès à son vécu intérieur, nous partage ses perceptions et est en mesure d'analyser de façon assez juste sa situation. Elle peut aussi être en mesure de reconnaître ses torts après un temps d'arrêt.

En fait, c'est une jeune fille qui identifie assez bien ses zones de vulnérabilité et ses zones de forces. [35] L'adolescente nomme d'ailleurs à plusieurs reprises souhaiter une vie normale où sa mère serait disponible pour elle et la guiderait en lui imposant des règles à suivre.

Elle aimerait aussi passer des moments positifs avec elle, malgré ses difficultés personnelles et ses problèmes financiers. [ 23 ] Ainsi, près d’une année plus tard, la mère n’arrive toujours pas à identifier et à répondre aux besoins affectifs de X. [ 24 ] Il est d'ailleurs frappant de constater en début d'audience, que la mère nie l'allégation voulant que sa fille semble être en état de survie depuis novembre 2015 et que la relation entre elles est fragile. [ 25 ] À l'inverse, l'adolescente ne croit pas que sa mère s'inquiète de la détérioration de sa situation depuis l'automne. [ 26 ] Suivant ce constat, les recommandations du psychologue qui évalue X au printemps 2015 s’imposent avec encore plus d’acuité : ➢ L’adolescente doit accepter de participer à un suivi psychologique afin d’identifier la source de ses difficultés et exprimer correctement ses besoins;

➢ La mère doit développer ses compétences parentales, se mettre à l’écoute de sa fille et accepter de se remettre en question; ➢ Mère et fille doivent impérativement s’engager dans une démarche sérieuse pour améliorer leur relation. [ 27 ] Le témoignage du nouvel intervenant au dossier est toutefois rassurant puisqu'il semble avoir trouvé une approche qui convient à la famille et qui permet d'espérer un changement dans la situation. [ 28 ] En conséquence, le projet proposé par la Directrice de maintenir l'adolescente dans son milieu familial avec des mesures d'aide, conseil et assistance jusqu'au 23 juin 2016 correspond à son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X toujours compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux; [ 31 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 6 mars 2015; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial; [ 33 ] ORDONNE que l'adolescente et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 35 ] ORDONNE que l'adolescente puisse bénéficier des services d'un psychologue; [ 36 ] PREND ACTE qu'une éducatrice de milieu continue d'accompagner la famille pour la durée de la présente mesure; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance. [ 38 ] LE TOUT, jusqu'au 30 juin 2016. __________________________________ FRANCINE GENDRON , J.C.Q.

Me Caterine Caron Avocate de la D.P.J. Me Marie-Josée Langlois Avocate de l'enfant Me Bruno Des Laurier Avocat de la mère Date d’audience : 8 janvier 2016