2020 QCCA 8, 2020 QCCA 8
Opinion
D'Anjou Delage c. R. 2020 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003684-193 (200-01-189856-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 janvier 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NICOLE D’ANJOU DELAGE M e ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e SONIA LAPOINTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . et 21 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30
AUDITION 9 h 51 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; 9 h 52 Observations de Me Dumas; Jugement; Fin de l’audition. (
s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que la requête pour proroger le délai d’appel du jugement rendu par la Cour du Québec le 21 juin 2019 satisfait aux conditions décrites dans l’arrêt R. c. Lamontagne [1] . [ 2 ] La requérante a énoncé, dès le prononcé du verdict de culpabilité, son intention d’en appeler. Elle fait valoir des questions sérieuses et a agi avec diligence dans l’exercice de son droit d’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 4 ] ACCORDE jusqu’au 10 janvier 2020, 16 h 30 pour déposer l’avis d’appel. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
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