2013 QCCA 1416, 2013 QCCA 1416

R. c. Stevens 2013 QCCA 1416 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002963-135 (400-01-070030-135) (400-01-070031-133) (400-01-070360-136) (400-01-070361-134) (400-01-070379-136) (400-01-070385-133) (400-01-070390-133) (400-01-071158-133) (400-01-071159-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Corrigé le 23 août 2013 DATE : 22 août 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE STEVENS Me LOUIS R. LUPIEN (AV4161) En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2013 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Le juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Beauchamp-Laliberté; 9 h 03 Observations de Me Lupien; 9 h 06 Réplique de Me Beauchamp-Laliberté; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La poursuivante veut être autorisée à appeler de la peine globale de 18 mois d'emprisonnement prononcée par la Cour du Québec, relativement à de multiples accusations de toute nature. [ 2 ] Elle soutient que les facteurs appropriés n'ont pas été adéquatement considérés, particulièrement celui de la réhabilitation au regard des antécédents judiciaires du délinquant. [ 3 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour et de permettre que l'appel se poursuivre par voie accélérée, sans mémoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 février 2014 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 septembre 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 octobre 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.