2019 QCCQ 8702, 2019 QCCQ 8702

Protection de la jeunesse — 1942 2019 QCCQ 8702 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-015118-177 200-41-015119-175 200-41-015120-173 DATE : le 8 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2008 Y , née le [...] 2012 Z , né le [...] 2014 Enfants – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ JC0CM4 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande concernant X, Y et Z , âgés respectivement de 10, 6 et 4 ans, afin que leur sécurité ou leur développement soit déclaré compromis. [ 2 ] Conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties ont soumis au Tribunal un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent les faits démontrant que la sécurité ou le développement des enfants est compromis et acceptent les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties à ce projet d’entente est libre et éclairé. [ 3 ] À la lecture des motifs de compromission reconnus par les parties et de la preuve documentaire déposée du consentement de tous pour faire

partie intégrante de l’ entente proposée, le Tribunal constate que la sécurité ou le développement des enfants est

compromis et que les mesures proposées au projet d’ entente respectent leurs droits et leur intérêt. [ 4 ] En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’exécution des mesures prévues au p rojet d’entente qui est annexé au présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis suivant les articles 38b)2° et 38d)1°; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de Y et Z est compromis suivant les articles 38b)2° et 38d)2°; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente dont copie est jointe en

annexe et ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. Louis Charette, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour les enfants Me Daniel Boulay pour la mère

(55) Me Denis Duchesne pour le père

(149) Date d’audience : 8 janvier 2019 /cb [NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]