2023 QCCA 52, 2023 QCCA 52

Association de la construction du Québec c. Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) 2023 QCCA 52 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030220-222 ( 500-17-109314-198 ), (500-17-109416-191), (500-17-109438-195) (500-17-109410-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 janvier 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. 500-17-109314-198

PARTIE APPELANTE AVOCATE Association de la construction du Québec Me KRISTINA SOLEIL PELLERIN-STONIER ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Fédération des travailleurs du Québec (ftq- construction) Me CATHERINE MASSÉ-LACOSTE ( Rivest, Schmidt ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS commission de la construCtion du québec (ccq) Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) Par visioconférence confédération des syndicats nationaux (CSN- construction) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Absent

procureur général du québec Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Tribunal administratif du travail Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence syndicat québecois de la construction (sqc) Me HARMONY PHANEUF ( Matte Avocats ) Par visioconférence association des constructeurs de routes et grands travaux du québec (Acrgtq) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence centrale des syndicats démocratiques (CSD- construction) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence conseil provincial de la construction (international) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) Par visioconférence 500-17-109416-191

PARTIE APPELANTE AVOCATE

Association de la construction du Québec Me KRISTINA SOLEIL PELLERIN-STONIER ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS confédération des syndicats nationaux (CSN- construction) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Absent procureur général du québec Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Tribunal administratif du travail Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence syndicat québecois de la construction (sqc) Me HARMONY PHANEUF ( Matte Avocats ) Par visioconférence association des constructeurs de routes et grands travaux du québec (Acrgtq) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CATHERINE MASSÉ-LACOSTE ( Rivest, Schmidt ) Par visioconférence

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Absent commission de la construCtion du québec (ccq) Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) Par visioconférence association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence centrale des syndicats démocratiques (CSD- construction) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence 500-17-109438-195

PARTIE APPELANTE AVOCATE Association de la construction du Québec Me KRISTINA SOLEIL PELLERIN-STONIER ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence

PROCUREUR GÉNÉRAL DU qUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CATHERINE MASSÉ-LACOSTE ( Rivest, Schmidt ) Par visioconférence ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (ACRGTQ) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence SYNDICAT QUÉBECOIS DE LA CONSTRUCTION (SQC) Me HARMONY PHANEUF ( Matte Avocats ) ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DU QUÉBEC (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence commission de la construCtion du québec (ccq) Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) Par visioconférence CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD- CONSTRUCTION) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) Par visioconférence

500-17-109410-194

PARTIE APPELANTE AVOCATE Association de la construction du Québec Me KRISTINA SOLEIL PELLERIN-STONIER ( BCF )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me BRUNO DESCHÊNES Me MANUEL KLEIN ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me GENEVIÈVE BOND ROUSSEL ( Tribunal administratif du travail ) Par visioconférence FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (FTQ-CONSTRUCTION) Me CATHERINE MASSÉ-LACOSTE ( Rivest, Schmidt ) Par visioconférence ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS DE ROUTES ET GRANDS TRAVAUX DU QUÉBEC (ACRGTQ) Me JEAN-FRANÇOIS BÉLISLE ( Bourque, Tétreault, Bélisle et ass.

ACRGTQ ) Par visioconférence cONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN-CONSTRUCTION) Me BENOÎT LAURIN ( Laroche Martin ) Absent SYNDICAT QUÉBECOIS DE LA CONSTRUCTION (SQC) Me HARMONY PHANEUF ( Matte Avocats ) ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION DU QUÉBEC (APCHQ) Me BENOIT PARIS ( Services juridiques de l'APCHQ ) Par visioconférence

COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC (CCQ) Me VALÉRIE TÉTRAULT ( Blaquière Yassa ) CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (CSD- CONSTRUCTION) Me PASCALE RACICOT ( Poudrier Bradet, Avocats ) Par visioconférence CONSEIL PROVINCIAL DU QUÉBEC DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION (INTERNATIONAL) (CPQMCI) Me ADRIANA SOTELO- CASTELLON ( Dumais avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 15 août 2022 par l’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête pour la tenue d'une conférence de gestion (Art. 367 C.p.c . et art. 42 R.C.a.Q.m.civ .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 11 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 11 h 30 Remarques préliminaires de la juge. 11 h 34 Argumentation de Me Pellerin-Stonier. Échanges entre la juge et Me Pellerin-Stonier. Demande verbale de Me Pellerin-Stonier pour obtenir l’autorisation de produire un mémoire de 40 pages. 11 h 36 La juge s’adresse à Me Deschênes.

Le Procureur général du Québec ne conteste pas la demande verbale de Me Pellerin-Stonier. 11 h 38 Argumentation de Me Massé-Lacoste. 11 h 40 Échanges entre la juge et les avocats. 11 h 41 Échanges entre la juge et Me Pellerin-Stonier quant à la demande verbale de produire un mémoire de 40 pages.

Demande verbale de Me Pellerin-Stonier pour proroger le délai du dépôt du mémoire. 11 h 44 Argumentation de Me Pellerin-Stonier quant aux demandes verbales. 11 h 45 La demande verbale pour proroger le délai du dépôt du mémoire n’est pas contestée par les parties intimées et les parties mises en cause. 11 h 46 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 9. 11 h 47 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requête pour la tenue d’une conférence de gestion déposée par l’appelante est sans objet, vu les allégués qu’elle contient; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’à l’audience l’appelante formule verbalement deux demandes supplémentaires :

a) d’être autorisée à produire un mémoire de 40 pages;

b) que le début de son délai d’appel soit prorogé à la date des présentes. [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites à l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la demande d’être autorisée à produire un mémoire de 40 pages; [ 5 ] PROLONGE jusqu’au 12 avril 2023 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelante; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.