2022 QCCQ 8788, 2022 QCCQ 8788

Adoption — 22457 2022 QCCQ 8788 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-43-001368-228 DATE : Le 17 novembre 2022. ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, Né, le [...] 1996 -ET- A, Demandeur, -ET- B, Mise-en-cause. JUGEMENT EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE.

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publié ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption présentée par monsieur A concernant monsieur X, personne majeure, née le [...] 1996 à Ville A, Québec. [ 2 ] Le demandeur a agi comme père auprès de la personne majeure, durant sa minorité.

[ 3 ] Le père de la personne majeure concernée a été dûment signifié.

Il est absent à l’audience. [ 4 ] La mère de la personne majeure concernée consent à la demande présentée. [ 5 ] La personne majeure concernée a signé un consentement spécial devant deux témoins et elle réitère son consentement et son intérêt à l’adoption. [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de la personne majeure concernée et le respect de ses droits ainsi que toutes les exigences légales qui ont été dûment complétées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, monsieur X, dont le numéro d’inscription au certificat de naissance est le : [...] par le demandeur, monsieur A; [ 9 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation de madame B, mise-en-cause ; [ 10 ] DÉCLARE que, monsieur A doit être reconnu, à toutes fins que de droit, comme étant l’enfant de monsieur C et de sa mère biologique, madame B; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption, au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier, toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance, conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec [1] ; [ 12 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à retirer les pièces pourvu que, des copies conformes demeurent au dossier, à l’exception du certificat de naissance de l’adopté, dont l’original, doit demeurer au dossier. [ 14 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie du présent jugement, sous réserve par ce dernier, du respect des dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption. ____________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Daniel Binet, Notaire du demandeur. Date de l’audience : le 17 novembre 2022.