2015 QCCA 1357, 2015 QCCA 1357

Papiers de publication Kruger inc. c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, sections locales 136, 234 et 265 (SCEP) 2015 QCCA 1357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025334-152 (500-17-077094-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 août 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE PAPIERS DE PUBLICATION KRUGER INC.

Me MARIE-HÉLÈNE JETTE ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. ) (absente) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP) SECTIONS LOCALES 136, 234 et 265 Me RICHARD BERTRAND ( Trudel, Nadeau s.e.n.c.r.l.) (absent) MISE EN CAUSE AVOCAT FRANCINE LAMY, en sa qualité d'arbitre de griefs

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler du jugement rendu le 11 mai 2015, par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26, al. 2(4) et 494 C.p.c .) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 00 Suite de l’audition du 19 août 2015. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marie-Claude Armstrong), rendu le 11 mai 2015 qui rejette une requête en révision judiciaire d’une décision arbitrale portant notamment sur les articles 84.0.1 et suivants de la

Loi sur les normes du travail «LNT» (avis de licenciement collectif), avec dépens. [ 2 ] Aux termes de l’article 26 C.p.c ., tenant compte notamment que les articles 84.0.1 LNT sont d’ordre public et qu’ils s’appliquent à tous, pas uniquement en contexte de relations de travail régies par une convention collective, la requérante réussit à me convaincre que l’affaire en est une qui devrait être soumise à la Cour peu importe le résultat de l’appel proposé (ce sur quoi je n’exprime d’ailleurs, évidemment, aucun avis). [ 3 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , ainsi rédigée :

50. Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 4 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 5 ] Vu les règles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , ainsi rédigées : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 septembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 novembre 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes maximum pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

MARIE ST-PIERRE , J.C.A.