2013 QCCA 549, 2013 QCCA 549

Villeneuve c. R. 2013 QCCA 549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005180-128 (505-01-073509-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mars 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT- Appelant AVOCATE ANTOINE VILLENEUVE Me Alexandra Longueville RABY, DUBÉ, LEBORGNE, ROUGEAU, AVOCATS INTIMÉE - poursuivante AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ET SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DE PROBATION ( Articles 679(1)

a) et 683(5) du Code criminel ) Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 10 h 04 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 04 : Échanges entre la juge et les procureurs. 10 h 08 : Jugement prononcé. Voir page 3. 10 h 10 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté et pour suspension de l'ordonnance de probation pendant l'appel et les pièces y jointes; [ 2 ] Vu les articles 15 et 46 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Vu l'urgence; [ 4 ] Vu le consentement de l'intimée aux termes de l'article 15 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 5 ] Vu que la requête pour mise en liberté et pour suspension de l'ordonnance de probation pendant l'appel n'est pas contestée par l'intimée qui y consent selon les conditions qui étaient en vigueur en première instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 6 ] AUTORISE la mise au rôle de la requête pour mise en liberté et pour suspension de l'ordonnance de probation pendant l'appel; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté et pour suspension de l'ordonnance de probation pendant l'appel; [ 8 ] SUSPEND l'ordonnance de probation pendant l'appel; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant Antoine Villeneuve aux conditions suivantes : • Engagement de 300$ avec dépôt; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; • Demeurer au […], St-François du Lac, Québec; • Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable et par écrit de la Cour ou de l'un de ses juges;

• Ne pas communiquer directement ou indirectement avec la victime J… R…; • Ne pas se trouver en présence physique de J... R...; • Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile et du lieu de travail de la victime J... R...; • S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • Se livrer, dans l'éventualité du rejet de son appel, au Centre de détention de Montréal, Établissement Bordeaux à 9h le premier samedi suivant la communication du jugement ou selon les directives de la Cour. [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; MARIE ST-PIERRE, J.C.A.