Hamel c. Tribunal administratif du travail 2018 QCCA 1391 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027679-182 (700-17-014491-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES louis rochette , J.C.A. mark schrager , J.C.A. patrick healy , J.C.A. REQUÉRANTS PIERRE HAMEL JOHANNE BLAIS PERSONNELLEMENT PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MICHEL MOREAU MICHÈLE JUTEAU JEAN MORIN Me MARIE-FRANCE BERNIER (Persico Bernier, avocats) MARIE-ÈVE LEGAULT MORNEAU SHEPELL Me NICOLAS COURCY (Lavery De Billy)

COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me JEAN-CHARLES RUEL (Clyde & Cie Canada) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me PIERRE-LUC BEAUCHESNE (Bernard Roy) (Justice-Québec) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 18 mai 2018 par l’honorable Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Terrebonne (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 17 h 01 Début de l’audition.

Identification des parties et des avocats. 17 h 01 Argumentation de Johanne Blais. 17 h 28 Argumentation de Me Courcy. 17 h 38 Argumentation de Me Beauchesne. 17 h 40 Réplique de Johanne Blais. 17 h 47 Suspension / 17 h 48 Reprise. 17 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant pour acquis que les requérants étaient dans l’impossibilité d’agir plus tôt, force est de conclure que le recours entrepris par eux ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais de justice. louis rochette, J .C.A. mark schrager, J .C.A. patrick healy, J .C.A.