2018 QCCA 411, 2018 QCCA 411

Witharanage c. R. 2018 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006367-179 (500-01-090341-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CAROL COHEN , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATE NISANTHA UPALI WITHARANAGE Me SHARON SANDIFORD (Silver Sandiford) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 45 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 45 Me Sandiford confirme que les transcriptions sont prêtes et qu’elle pourrait produire son mémoire dans un délai de 45 jours. 9 h 45 Me Ferraro ne s’oppose pas à la demande de prorogation. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 27 avril 2018. allan r. hilton, j.c.a. patrick healy, j.c.a. carol cohen, j.c.a. (AD HOC)