2018 QCCA 267, 2018 QCCA 267

Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée 2018 QCCA 267 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009628-170 (200-06-000169-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2018 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS VÉRONIQUE LALANDE et LOUIS DUCHESNE Me ANDRÉ LESPÉRANCE Me CLARA POISSANT-LESPÉRANCE (ABSENTE) (Trudel, Johnston) Me FRANÇOIS PINARD-THÉRIAULT Me JEAN-FRANÇOIS BERTRAND (ABSENT) (Jean-François Bertrand avocats inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS COMPAGNIE D’ARRIMAGE DE QUÉBEC LTÉE Me ARIANE-SOPHIE BLAIS Me SYLVAIN CHOUINARD Me MICHEL JOLIN (ABSENT) (Langlois avocats)

ADMINISTRATION PORTUAIRE DE QUÉBEC Me VINCENT ROCHETTE Me IAN GOSSELIN (ABSENT) (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 30 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 31 Observations de Me Lespérance; Observations du juge; Me Lespérance poursuit; 09 h 45 Observations de Me Blais; Observations du juge; Me Blais poursuit; 09 h 57 Suspension; 10 h 07 Reprise; Me Rochette s’adresse au juge; Discussions; 10 h 08 Observations de Me Rochette; Observations du juge; Me Rochette poursuit; 10 h 10 Jugement; Discussions; 10 h 13 Suspension; 10 h 18 Reprise; Discussions; 10 h 20 Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants veulent être autorisés à se pourvoir d’un jugement interlocutoire rendu dans le cours d’une conférence de gestion tenue dans le cadre d’une action collective. [ 2 ] Bien qu’il soit maintenant établi que l’on doive déférence à la discrétion du juge en pareille situation, j’estime que la question à trancher mérite l’attention de la Cour. Il y a lieu d’autoriser la permission de faire appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 29 mars 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 11 mai 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] DISPENSE la

partie intimée Administration portuaire de Québec de produire un exposé. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée Compagnie d’Arrimage de Québec Ltée : 30 minutes

Partie intimée Administration portuaire de Québec : 5 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.