2018 QCCA 217, 2018 QCCA 217

R. c. Vu 2018 QCCA 217 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006608-184 ( 500-01-091480-134 SEQ.ACC. 001, 004, 005, 006, 007, 009, 010, 011) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE ROBERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉS AVOCAT HOAI NAM VU HUONG GIANG VU SY CHUONG NGUYEN MANH HIEP NGUYEN JULIE PHUONG BICH NGUYEN THI HONG CUN ALEXANDRE NGUYEN NON REPRÉSENTÉS (Absents) THI HUYEN NGUYEN ALEXIE GALARNEAU, stagiaire ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mode spécial de signification – Art.24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . Greffier d'audience : David Champigny SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Échanges entre la juge et Me Robert. 9 h 38 Échanges entre la juge et madame Galarneau. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience. (

s) David Champigny Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la requête de l’appelante pour mode spécial de signification, de la déclaration sous serment de Me Émilie Robert qui y est jointe et des pièces; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE un délai supplémentaire de 30 jours à l’appelante pour effectuer la signification personnellement aux intimés manquants HOAI NAM VU (001), THI HONG CUN (010) et obtenir la preuve de signification pour l’intimé MANH HIEP NGUYEN (007). MARIE ST-PIERRE , J.C.A.