Pencer c. Ville de Laval 2022 QCCA 74 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029854-221 ( 500-17-117904-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE WENDY PENCER DÉVELOPPEMENT LANDU LTÉE Me BEATRICE MAWABA KEMDJEU ( BMK)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE LAVAL Me ALEXANDRE MACBETH Me VANESSA DUBOIS DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 8 octobre 2021 par l'honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 38 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 38 Argumentation de Me Mawaba Kemdjeu. 12 h 49 Suspension. 12 h 54 Reprise. 12 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le juge accueille une exception déclinatoire pour renvoyer le dossier dans le district de Laval. Me Mawaba Kemdjeu représentait les requérantes et confirme qu'elle était présente lorsqu’il a rendu sa décision oralement en salle de pratique. Comme le prévoit l'article 360 C.p.c. , le délai d'appel court à compter de ce moment. [ 2 ] La Cour est convaincue que la demande pour permission d'appeler hors délai est mal fondée. Les requérantes ne font valoir aucune impossibilité d'agir et, de plus, l'appel proposé est manifestement voué à l'échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande pour permission d'appeler hors délai avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. avec l'autorisation expresse de SIMON RUEL, J.C.A.