2019 QCCQ 9059, 2019 QCCQ 9059

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 19162 2019 QCCQ 9059 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 505-41-009330-186 DATE : 22 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2012 Enfant-intimé -et- A (décédé

e) Mère-intimée -et- B (décédé) Père-intimé -et- C Partie-intimée J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X , né le [...] 2012, sont compromis pour une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 2 ] Les parents de l’enfant sont décédés. Son père par suicide peu de temps avant sa naissance et sa mère suite à un AVC au mois d’août 2018. [ 3 ] Dès sa naissance, l’enfant est placé en famille d’accueil pour cinq mois, notamment en raison des problèmes de consommation de la mère. Le lien d’attachement est affecté. [ 4 ] À deux ans, l’enfant accuse des retards au niveau du développement. [ 5 ] C’est à cette époque que monsieur C,

partie au dossier, arrive dans la vie de l’enfant. En fait, il commence à vivre avec la mère à l’été 2013. [ 6 ] Depuis ce temps, et bien qu’il ne soit pas le tuteur légal de l’enfant, monsieur C fait office de père. C’est d’ailleurs à ce

titre que l’enfant l’identifie. [ 7 ] Suite au décès de la mère, les familles élargies se montrent en accord avec le fait que l’enfant demeure avec son beau-père et son demi-frère Y. [ 8 ] Lors d’une rencontre avec la Directrice dans le milieu scolaire, l’enfant se dit être heureux dans ce milieu de vie et souhaite y demeurer. [ 9 ] L’enfant présente plusieurs difficultés de comportement. Il gère difficilement sa colère et son agressivité et s’oppose.

Notons une aggravation de ce type de comportements suite au décès de sa mère. [ 10 ] La réussite scolaire de l’enfant est mise en péril car il fait souvent des crises. Il présente des comportements de violence envers le personnel et les autres élèves. [ 11 ] Sur le plan social, il n’est pas en mesure de développer des relations d’amitié et se trouve isolé. [ 12 ] À la maison, l’enfant s’oppose au cadre et agresse parfois son demi-frère. [ 13 ] Lorsque l’enfant présente ce type de comportement, monsieur utilise le retrait à la chambre ou la confiscation de jouets comme conséquence.

Il admet aussi avoir donné une tape sur les fesses, à une occasion, mais réalise que cela est inutile. [ 14 ] Sur un plan personnel, monsieur C exprime vivre des difficultés au niveau de la gestion de la colère et ses émotions. Cela affecte son humeur et ses méthodes éducatives. [ 15 ] Depuis qu’il a reçu un diagnostic de TDAH et dépression, monsieur est médicamenté et bénéficie d’un suivi auprès d’une travailleuse sociale. Depuis avril, il est déclaré inapte au travail. [ 16 ] Monsieur C collabore très bien avec la Directrice.

Se sentant parfois au dépourvu face aux comportements inquiétants de l’enfant, il a besoin d’être supporté et accepte tous les services. [ 17 ] La preuve révèle que monsieur est en mesure de se montrer protecteur et rassurant pour l’enfant et souhaite recevoir des services adéquats pour répondre à ses besoins, incluant son vécu par rapport au deuil. [ 18 ] Monsieur C reçoit le soutien de la famille élargie. [ 19 ] Parce qu’il a développé un bon lien avec l’enfant, il souhaite s’engager à long terme. [ 20 ] Aussi, de façon concomitante, monsieur présente une demande pour garde en vertu de l’article 37, alinéa 3 du C.p.c . [ 21 ] Se basant sur la preuve obtenue dans le présent dossier, la Directrice et l’avocate désignée pour représenter l’enfant consentent à sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la demande; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif selon l’article 38 b) 1 o iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à monsieur C; [ 25 ] ORDONNE que monsieur C fasse rapport à la Directrice sur les mesures qu’il applique à lui-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant et monsieur C participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

[ 28 ] AUTORISE monsieur C à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, loisirs, voyages incluant la demande de passeport; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT pour une durée de neuf mois. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Simon Primeau-Laganière Avocat de la D.P.J. M e Annabelle Faubert Avocate de l'enfant M e Carole Léger Avocate de monsieur C,

partie au dossier Date de l’audience : 22 janvier 2019 Date de la signature du jugement : 31 janvier 2019