2016 QCCQ 9765, 2016 QCCQ 9765

Protection de la jeunesse — 164164 2016 QCCQ 9765 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007683-149 DATE : 24 février 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Née le […] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, B, Parents de l'enfant JUGEMENT Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision partielle d'une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X née le 5 août 2013. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 17 août 2015 divers faits nouveaux survenus justifient une révision de l'ordonnance, lesquels sont les suivants: «

a) Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré avec sa mère à la ressource d’hébergement A;

b) Les contacts entre le père et l’enfant étaient prévus à une fréquence de deux (2) fois par semaine, les mardis et les jeudis de 16 h 30 à 19h;

c) Le père n’est pas assidu dans ses contacts avec l’enfant;

d) Le père collaborait difficilement jusqu’au mois d’octobre 2015;

e) Au début du mois de décembre, la mère a mis fin à sa relation avec le père;

f) Suite à cette rupture, le père peut se montrer harcelant envers la mère, notamment : i. En l’appelant à plusieurs reprises pendant des heures; ii. En se présentant pour sonner à la ressource d’hébergement pendant plusieurs heures; iii. En attendant dans sa voiture devant la ressource d’hébergement pendant plusieurs heures;

g) L’enfant peut répondre au téléphone à son père et lui dire « non papa, non »;

h) La mère verbalise avoir peur du père;

i) Les intervenantes de [la ressource A] assurent l’échange de l’enfant lors des contacts avec son père afin que les parents ne soient pas seuls ensemble en présence de l’enfant;

j) Les intervenantes [de la ressource A] demandent au père d’appeler la ressource afin qu’il confirme son heure d’arrivée à l’avance;

k) Le 24 décembre 2015, le père verbalise aux intervenantes de la [ressource A] e qu’il s’arrangerait seul avec la mère;

l) À cette date, le père s’est présenté à la ressource, sans avoir confirmé son arrivée à l’avance et les policiers ont dû intervenir pour l’échange de l’enfant;

m) Dans la nuit du 26 au 27 décembre 2015, le père était stationné devant la ressource d’hébergement; i. La mère est arrivée avec l’enfant à bord du véhicule d’un ami; ii. Le père a pourchassé le véhicule de l’ami dans la ville; iii. Aux lumières rouges, le père sortait de son véhicule et cognait dans les vitres du véhicule de l’ami de la mère verbalisant vouloir parler à la mère; iv. Les policiers sont intervenus et ont reconduit le père à l’hôpital;

n) Le 28 décembre 2015, le père téléphone à la mère à plusieurs reprises;

o) La mère verbalise vouloir couper les ponts avec le père;

p) La mère a déposé une plainte pour harcèlement; » [ 3 ] La mère, par son procureur, admet l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que son fils lui soit confié et qu’elle demeurera à [la ressource A]. [ 4 ] Le père, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] Vu l’âge de l'enfant, son procureur ignore l'ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-4 Autorisation d’intenter des procédures; D-5 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 12 février 2016; D-6 Rapport d’événement, portant le numéro […]; D-7 Plumitif du père; D-8 Engagement du père en date du 14 janvier 2016; [ 7 ] Les parents doivent être sensibilisés aux impacts de la violence sur le développement de leur fille.

Madame amorce une certaine prise de conscience. Elle présente toujours des difficultés au niveau de son organisation personnelle et nécessite l’appui des intervenants de la ressource d’hébergement afin de la soutenir dans son rôle parental. [ 8 ] Quant au père, il présente peu de capacité d’introspection et considère qu’il agit pour le bien-être de sa fille. Dans les prochains mois, il devra entreprendre une démarche afin de comprendre le contrôle excessif qu’il exerce sur les gens qui l’entourent.

Il a amorcé un suivi avec un psychologue et semble prêt à recevoir de l’aide. [ 9 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 12 ] CONFIE l’enfant à la mère à condition que madame demeure à [la ressource A]; [ 13 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se fassent selon entente entre les parties et soient supervisés par une tierce personne désignée par la Directrice; [ 15 ] PREND ACTE que la grand-mère paternelle supervisera les contacts; [ 16 ] ORDONNE que les parents ne soient pas en présence l’un et l’autre avec l’enfant, et ce, en aucun temps;

[ 17 ] MAINTEINT toutes les autres conclusions de l’ordonnance prononcée le 17 août 2015 non incompatibles avec le jugement à intervenir aux présentes; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 19 ] LE TOUT jusqu’au 14 juillet 2016; [ 20 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q. Me Julie Langlois Procureur de la personne requérante Me Marie-Pierre Blouin Procureur de l'enfant Me Lucie Gaucher Procureur de la mère Me Catherine Rousseau Procureur du père