2022 QCCA 1441, 2022 QCCA 1441

Denis c. R. 2022 QCCA 1441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007687-211 ( 540-01-084690-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Mario Denis Me MARC-ANTOINE DUCHAINE BOUDREAU ( BMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Karine Dalphond ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de sa mise en liberté provisoire pendant l'appel ( Art. 679 C.cr . et art. 34 (2) R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 54 Début de l’audience.

Identification du dossier et des avocats. 9 h 55 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 57 Question du juge et réponse de Me Dalphond. 9 h 58 Échanges entre le juge et les parties quant à la signature d’un nouvel engagement. 9 h 59 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et sera transmis aux parties dès qu’il sera disponible – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant est en liberté pendant son appel suite à un jugement rendu le 27 septembre 2022 par le juge Kalichman. [ 2 ] Une des conditions de mise en liberté est qu’il ne doit pas quitter la province de Québec (condition (g)). [ 3 ] Or, il s’avère que dans le cadre de son emploi le requérant doit régulièrement se rendre dans la région d’Ottawa. Il a aussi de la famille en Ontario. [ 4 ] Le requérant demande de modifier la condition (

g) en spécifiant qu’il ne peut quitter la province de Québec ou d’Ontario. [ 5 ] Le ministère public est satisfait que la modification respecte le paragraphe 679(3) du Code criminel et y consent. [ 6 ] J’estime qu’il y a lieu d’accueillir la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour modification des conditions de mise en liberté; [ 8 ] MODIFIE comme suit les conditions de mise en liberté de l’appelant :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) Être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], Mirabel, Québec, Canada

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou avec le consentement du poursuivant, conformément à l’ art. 519.1 C.cr . ;

e) Déposer tout passeport valide au greffe de la Cour dans les 24 heures de sa libération;

f) Ne pas présenter de demande de passeport;

g) Ne pas quitter la province de Québec ou d’Ontario ;

h) Ne pas consulter des sites Internet offrant des services sexuels;

i) Se livrer dans les 72 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou dans l’éventualité où il se désiste de son appel, ou dans tout autre délai que la Cour pourrait fixer. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.